Par ordonnance du 19 avril 2006, le Président du Tribunal de grande instance de STRASBOURG a rejeté une requête présentée en application des articles 145 et 493 du Nouveau code de procédure civile par

Ils considèrent pour l'ensemble de ces raisons que leurs demandes obéissent à un motifi légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions régulièrement transmises le 18 mai 2015 auxquelles il convient de se reporter, la SARL Copera demande à la cour, sur le fondement de l'article 145 et 526 du code de procédure civile

L'appréciation de l'existence d'un intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Pour motiver sa décision, le juge a retenu, sur le fondement des deux articles 145 et 146 du code de procédure civile, que le motif légitime de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire n'était pas

[A] ne justifie d'aucun intérêt à agir au sens de l'article 145 du code de procédure civile. ' M.

convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Atelier M [E] [L] demande à la cour, au visa des articles 145 et 331 du code de procédure civile, de : '- confirmer

[H] [B] au visa de l'article 145 du code de procédure civile, afin d'ordonner l'extension à leur égard de la mesure d'expertise ordonnée le 7 septembre 2022.

jamais une demande d'expertise pour déterminer les causes de l'accident n'a été présentée, que l'article 145 du nouveau Code de procédure civile lui permet de présenter cette demande peu importe que les

[Z] a fait assigner la société d'assurances mutuelle Macif devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montauban pour obtenir sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la

Au terme de ses dernières conclusions signifiées le 18 février 2022, la société Aeris Santé demande à la cour au visa de l'article 145 du code de procédure civile : - d'infirmer l'ordonnance du 10 août

été fondée en cette demande sur le fondement de l'article 145 du même code ; - d'ordonner en conséquence la mesure sollicitée, sauf en ce qui concerne le problème de la garantie désormais résolu par

L. 145-9 et L. 145-10 du code de commerce, se trouve en conséquence et par application de l'article L. 145-14 du même code, créancière vis-à-vis de la société bailleresse d'une indemnité d'éviction dont

[U], et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Hainaut afin notamment d'obtenir une mesure d'expertise médicale sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2.

Par ailleurs, l'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

42 du code de procédure civile, la compétence de principe est dévolue aux juridictions luxembourgeoises, lieu des sièges sociaux de BBEI et BBFDP, que s'agissant d'une demande fondée sur l'article 145

Y... demandent à la cour, par voie d'infirmation, au visa des articles 31, 145 du nouveau code de procédure civile et L 145-14, L 145-28, L145-57 du code de commerce, de : -donner acte à la société LE

[U] [X] a également saisi, sur le fondement des articles 145 et 835 du code de procédure civile, le tribunal judiciaire de Montpellier en référé aux fins d'organisation d'une expertise judiciaire au contradictoire