d'appel ; Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 août 2021, la société STM demande, au visa des articles L.721-3 et L.110-03 du code de commerce, des articles 1582, 1583, 1589 et 1104

général des impôts en ce que le 1 de l'article 1586 quinquies du code général des impôts limite à douze mois la période de référence tandis que le 4 du même article ne saurait s'interpréter comme permettant

[L] et la SAS MDB Madeleine, appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 31, 126, 328 et 329 du code de procédure civile, - vu les articles 1271, 1583 et 1240 du code civil, - confirmer

est rendue à l'issue d'une procédure qui n'est pas contradictoire (articles 1516 du code de procédure civile applicable), mais en outre aucune des dispositions des articles 1504 à 1527 du code de procédure

de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

l'article 214 du même code concernant le régime primaire et celles de l'article 1537 du code civil applicable au régime de séparation de biens que les époux ont pu librement choisir.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[L] doit être déclarée 'caduque' au sens de l'article 1039 du code civil précité.

330 du Code de procédure civile, 1582 et 1583 du Code civil, - lui donner acte de son intervention volontaire à titre accessoire et de ce qu'elle appuie les demandes de l'appelant en ce qu'elles visent

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

[P] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

564 du code de procédure civile.

[R] [P] et Mme [J] [P] demandent à la cour de : ' Vu les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, Vu le protocole d'accord transactionnel, Homologuer le protocole d'accord transactionnel