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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
60339b4aa5acb5500b05924c
2 mai 2017
2 mai 2017
700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fe8
1 mars 2016
1 mars 2016
aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème Chambre
633e7061f8faf13e2e973ed0
5 octobre 2022
5 octobre 2022
700 du code de procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b035
4 mars 2008
4 mars 2008
L. 411- 30 du code rural, la minoration du fermage dans l' attente de la reconstruction par application de l' article 1722 du code civil, des délais de paiement pour s' acquitter des fermages restant
Source officielle2ème chambre section B
643f88ccad85da04f53a3b9b
17 avril 2023
17 avril 2023
Au fond, la SCI RP1 expose qu'en application de l'article 1728 du code civil, l'une des obligations principales du locataire est de payer le prix du bail aux termes convenus.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643a4290d83dbd04f5fb2a08
13 avril 2023
13 avril 2023
, Vu l'article 1222 du Code civil et la jurisprudence y afférente, Vu l'ancien article 1134 du Code civil et l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1347-1 du code civil, Vu l'article 1343-5 du
Source officielle2ème Chambre civile
660f94eba40f8b0008cb72d9
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur a comme obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.
Source officielle2ème Chambre civile
63c10583bf9fd47c90a13746
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur a comme obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.
Source officielle5ème Chambre
6347ac7b29ffd2adfff4f4b5
12 octobre 2022
12 octobre 2022
1722 du code civil, de l'interdépendance des activités de l'ensemble immobilier ou au titre de l'article V du bail.
Source officielle5ème Chambre
6347ac7b29ffd2adfff4f4b7
12 octobre 2022
12 octobre 2022
III. - Le II ne fait pas obstacle à la compensation au sens de l'article 1347 du code civil.
Source officielle1ère chambre civile A
69d5ec21cdc6046d477bdd02
2 avril 2026
2 avril 2026
droit en application de l'article 1722 du code civil, - juger que la locataire n'a droit à aucune indemnisation, - la débouter de son appel incident, et de toutes ses demandes, - la condamner à lui
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62624865b1a50c277d4c5bfa
21 avril 2022
21 avril 2022
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-5
67f8a23140b8f5486fedd919
10 avril 2025
10 avril 2025
, par application de l'article 699 du code de procédure civile.'
Source officielleChambre civile 1-5
67f8a23140b8f5486fedd91b
10 avril 2025
10 avril 2025
, par application de l'article 699 du code de procédure civile.'
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6791e1fe295447524731ad6a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle11e Chambre A
6036c61e4673e864f087dc40
8 septembre 2015
8 septembre 2015
La diminution du prix : Aux termes de l'article 1722 du code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
66ff85c4a4ff9ec259c09802
3 octobre 2024
3 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3-4
6973aee1cdc6046d4771e6a4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Pour constater la résiliation de plein droit au 7 septembre 2016 du bail, le tribunal rappelle que selon l'article 1722 du code civil si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité
Source officielleChambre sociale
63bfb2fb5e2fbe7c90043750
11 janvier 2023
11 janvier 2023
R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater
Source officielle5ème Chambre
6710aa70be64d7e510245190
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Elle rappelle que la jurisprudence exclut également l'application de l'article 1722 du code civil, invoqué à cette fin.
Source officiellePage 6 sur 222