au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

DÉBATS : En application des dispositions des articles 906 et 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

700 du code de procédure civile; - l'a condamné à payer à la société SATB la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[E] et Mme [L] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 2254 du code civil dispose que la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties.

[Y] aux dépens et rejeté la demande de la société [1] présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3. Par déclaration communiquée par voie électronique le 5 mars 2024, M.

[X] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1359, 1376 et 1858 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 223-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et

Par ordonnance du 13 décembre 2024, le juge des requêtes a, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, désigné [Adresse 4], commissaire de justice, avec pour mission

en application de l'article 23-1 de l'ordonnance numéro 58-1067 du 7 novembre 58 et des dispositions de l'article 126-2 du code de procédure civile.

Vu le jugement contradictoire rendu le 28 février 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, rejeté

[I] à verser la somme de 250 euros à la société Locam au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

[J] [H] une somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

dont recouvrement au profit de Me Bufquin en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu les articles R 199-1 et R 200-3 du livre des procédures fiscales, Vu l'article 1729 du code général des impôts, Vu l'article 562 ancien du code de procédure civile, la déclaration d'appel et l'erreur