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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5f3
27 septembre 2002
27 septembre 2002
est recevable au regard des dispositions de l'article 72 alinéa 2 ; Considérant certes qu'aux termes de l'article 68 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction du 21 octobre 1994, Les créanciers
Source officielle1re chambre sociale
669a01a0bf9da27f384b0dd6
17 juillet 2024
17 juillet 2024
(1), d'autre part, la prescription de l'action du salarié (2). 1- En application de l'article L. 2314-32 du code du travail, le juge judiciaire connaît des litiges relatifs à l'électorat, c'est-à-dire
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92561
11 juin 2015
11 juin 2015
Devant le juge de l'admission de la créance, la SCI X... oppose pour la première fois le moyen tiré de sa décharge et fondé sur les dispositions de l'article 2314 du code civil, comme ayant constitué une
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e47e
6 juillet 2011
6 juillet 2011
G : 06/ 2343 SA ILE ROUSSE PROMOTION C/ SCI ARIA X... SCI MELONE Y...
Source officielle6e chambre
6375e63319047edcd18ff1cc
6 octobre 2022
6 octobre 2022
R. 2324-24 du code du travail.
Source officielle1ère chambre civile A
6031d817cfd2a5ac236ef423
21 juin 2018
21 juin 2018
En réponse aux prétentions formées par la société HSBC FRANCE devant le tribunal de commerce de Lyon, B... a sollicité la décharge de son engagement de caution sur le fondement de l'article 2314 du code
Source officielle2ème CH - Section 1
603711cbe5a8f3ac367ecff8
16 juin 2015
16 juin 2015
Informée par la direction de cette situation l'inspection du travail a dès le 8 novembre considéré, au vu des articles L 2313-16 et R 2314-2 du code du travail et de la circulaire du 25 mars 1993, que:
Source officielle6e chambre
6034f39fb4acc121ae8bc1f3
22 juillet 2016
22 juillet 2016
20150859 - et Me Hélène DAHER, membre du cabinet ORICK RAMBAUD MARTEL, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielle4e chambre civile
5fd92e8012c0960e07677e9e
22 mai 2020
22 mai 2020
L 110-4 et L641-4 du code du commerce, les articles 2241, 2242 du code civil, - déboutait [K] [S] et [T] [Z] de leur demande de décharge de leurs obligations de caution en application de l'article 2314
Source officielleChambre commerciale 3-2
67061e70fde28ee420711504
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la demande de décharge Au soutien de sa demande de décharge, fondée sur l'article 2314 du code civil, M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01233_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Concernant l'ordre à recouvrer le titre exécutoire n° 2354 du 19 novembre 2018, il ne comporte pas les mentions des nom, prénom du signataire par délégation du directeur.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01234_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Concernant l'ordre à recouvrer le titre exécutoire n° 2354 du 19 novembre 2018, il ne comporte pas les mentions des nom, prénom du signataire par délégation du directeur.
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb34
22 mai 2008
22 mai 2008
2037 du Code Civil, devenu l'article 2314 du même code, en exécution de leurs engagements.
Source officielle2ème Chambre
63ca42849066fd7c90fc2475
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article 2314 du code civil dispose que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6a1926e8cdc6046d4753f140
28 mai 2026
28 mai 2026
Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04566_20230208
8 février 2023
8 février 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02001_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints (…) », et aux termes de l’article L. 2342-1 du même code : « le maire peut seul émettre des mandats ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6710aa62be64d7e5102450a8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
1315), et 2314 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil (ancien article 1244-1), Vu les articles 515 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a99a58162057dac6744
4 mai 2022
4 mai 2022
Par jugement du 5 mars 2020, le tribunal de commerce de Nîmes, sur le fondement des dispositions des articles 1134 ancien, 2288 à 2290 et 2314 du code civil et de l'ancien article L.341-4 du code de la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02344_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
C 36 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précise en son I que : " Sous réserve de la publication de l'ordonnance mentionnée à C 39 dans le délai prévu au premier alinéa de ce même article, les articles
Source officiellePage 6 sur 55