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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d516
24 janvier 2011
24 janvier 2011
appelant ; La Cour, Attendu que par jugement du 2 octobre 2008 le Tribunal de Grande Instance de LYON a notamment : - prononcé le divorce des époux Y...- X... aux torts du mari par application de l'article
Source officielle6ème Chambre A
6031ed5e21690b265dce1493
4 juin 2018
4 juin 2018
Y... en application de l'article 242 du Code Civil aux torts exclusifs de Monsieur David Z..., - condamner Monsieur David Z... à payer à Madame Y... la somme de TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 €) à titre
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a8
27 avril 2012
27 avril 2012
titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre 1re section
615e0e03c25a97f0381f514e
16 octobre 2014
16 octobre 2014
Par acte du 12 mars 2010, [N] [W] a saisi le juge du fond de son action en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officiellechambre de la famille
6163c63df3112a7c5868743d
9 octobre 2008
9 octobre 2008
Par acte en date du 4 mai 2004, Monsieur [L] [B] a formé une demande en divorce pour faute à l'encontre de Madame [W] [T] sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927d6
16 avril 2015
16 avril 2015
Frédéric A...a réitéré sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d84
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Pierre X...de toutes ses demandes, fins et conclusions, - confirmer le jugement querellé en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux en application des dispositions de l'article 242
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afa2
5 février 2008
5 février 2008
X..., la cour d'appel, par arrêt du 23 janvier 2006 a : - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de la femme en application de l'article 242 du Code civil, - débouté Mme C... de sa demande de
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa09
8 juin 2006
8 juin 2006
Par requête enregistrée le 11 mars 2000 Y... a formé une demande en divorce sur le fondement des articles 242 et 248-1 du code civil.
Source officielle6e Chambre C
60328d68a6154b02057d12db
11 janvier 2018
11 janvier 2018
[F] [I] a formé une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil .
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
603477041b9dbc6527ab9ddb
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Par acte d'huissier du 14 mars 2014, Madame [P] [F] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c36e
1 juillet 2008
1 juillet 2008
X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d472
17 janvier 2011
17 janvier 2011
janvier 2010 par lequel le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande instance de LYON a, principalement : - prononcé le divorce des époux Badra X... et Abdelkader Y... sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c87
28 octobre 2013
28 octobre 2013
Mme Y... a fait délivrer à son mari une assignation en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87630
31 mars 2005
31 mars 2005
Madame El Y... a, par acte d'huissier du 2 juin 2000, fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 242 du Code Civil.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6162f6f0b807dfe813d296e0
5 avril 2012
5 avril 2012
Tout comme le premier juge, il ne voit pas en quoi le fait de racheter les parts d'une SCI à l'un des associés constitue une faute au sens de l'article 242 du Code Civil.
Source officielle2e chambre 1re section
6034aaac97e34b96a4a2bd1c
20 octobre 2016
20 octobre 2016
Par acte d'huissier du 2 septembre 2014, [K] [J] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba9e
7 mai 2008
7 mai 2008
Le 5 novembre 2003, Mme Lydie A... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b34a
6 juillet 2007
6 juillet 2007
Elian X... et de Mme Hélène Y... aux torts exclusifs du mari à la suite d' une assignation délivrée le 25 mars 2004 sur le fondement de l' ancien article 242 du Code civil, condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efde
26 septembre 2011
26 septembre 2011
237 et 238 du code civil après avoir rejeté la demande reconventionnelle de l'épouse fondée sur l'article 242 du code civil, et qui, statuant sur les mesures accessoires a notamment : - condamné Monsieur
Source officiellePage 6 sur 1640