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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
697366c0cdc6046d4769e00e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La SAS [21] représentée par la SELAS [17] et la SCP [9] ès qualités de mandataires liquidateurs fait valoir que l'indemnité d'éviction prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail ne couvre que la
Source officielleChambre sociale 4-5
662b4415fe25450008314e52
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur le complément d'indemnité d'éviction prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail: Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : ' Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91db2
15 décembre 2014
15 décembre 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03204_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L. 2422-12 du code de la commande publique ; - à titre subsidiaire, la demande du syndicat requérant est prescrite dès lors que le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil était dépassé
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68f9b6c90a84a5e5f0016a48
22 octobre 2025
22 octobre 2025
696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
627df96e0d41e0057d43e762
12 mai 2022
12 mai 2022
1240 du code de procédure civile : 16 303 euros, indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, déclarer que le jugement et opposable à l'AGS-CGEA, ordonner l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf3d
2 juin 2008
2 juin 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00045_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 2421-1 du code du travail ; le CSE a été consulté tardivement en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2421-14 du code du travail ; enfin, le procès-verbal du CSE a été communiqué tardivement
Source officielle5ème chambre sociale PH
66fce3e68d6ea26f688da7b7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [C] [E] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [C] [E] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61609a3e54c6ec55cf7100ce
27 mai 2014
27 mai 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bb5
28 octobre 2014
28 octobre 2014
pas l'heure de naissance de l'enfant, en violation de l'article 196 du Code civil guinéen.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ad3
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Le 13 juin 2012, Madame Y... a assigné son mari en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleChambre sociale
66a33c3d02a12a235bae6e7a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
AC/SB Numéro 24/2425 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ORDONNANCE du 25 juillet 2024 Dossier : N° RG 24/01037 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZ7E Affaire : [H] [U]
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e001
1 juin 2011
1 juin 2011
aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil -débouté M.
Source officielleChambre 4 A
62a43089222b8005e5bfe000
17 mai 2022
17 mai 2022
la condamner à lui verser la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers frais et dépens.
Source officielleChambre Sociale
5fcc29ba03f4127f46c4c869
4 décembre 2020
4 décembre 2020
code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62da3e672eb797effb070443
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle2e chambre civile
66a33c3202a12a235bae6dda
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de 250 564, 30 € en principal, intérêts,et accessoires en ne tenant compte que des intérêts échus au titre des trois dernières années en application de l'article 2427 du code civil et en excluant les
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00904_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleChambre Sociale
65a62ae2448a370008a72012
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
Source officiellePage 6 sur 37