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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d06
20 mars 1998
20 mars 1998
l'éducation des enfants ; qu'en outre, en tout état de cause, l'appelant n'indique pas à quelle date le jugement de divorce aurait été transcrit à l'état civil et serait ainsi opposable aux tiers (article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03943_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
recouvrement des rappels litigieux de TVA et sous forme d'une traduction partielle et partiale ; il existe également un doute sérieux quant au bien-fondé de ces rappels assis sur le 2ème alinéa du 1° du I de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0e5
7 février 2012
7 février 2012
Il sollicite encore la condamnation de l'appelante à lui verser 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c15e
22 mai 2008
22 mai 2008
collaboration ou la cohabitation des époux a effectivement cessé en 1997 ; Certes, le fait que les torts de la rupture du couple incombent au mari, qui seul réclame l'application des dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
61640b1b9ca2169714632890
8 octobre 2009
8 octobre 2009
partagés desdits époux ; II- Sur la date des effets du divorce entre les parties quant à leurs biens, l'usage du nom marital et la demande d'indemnité d'occupation : Attendu qu'au terme de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Toutefois, aux termes de l'article 262 ter du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03028_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : () c) Les opérations exonérées en application des dispositions des articles 262 et 262 bis
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00759_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 262 de ce code : " I. - Sont exonérées' de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° les livraisons ,de biens . expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a6
25 mars 2008
25 mars 2008
X... ; - fixer les effets du divorce à la date du 27 décembre 2005 en application de l'article 262- 1 du Code civil ; - ordonner toutes mesures de publicité et de liquidation de la décision de divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6d6
9 mai 2012
9 mai 2012
de l'article 699 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd28
20 août 2008
20 août 2008
Aide Juridictionnelle ARRÊT no731 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881b3
3 avril 2006
3 avril 2006
confirmation par les ex-époux qui ont acquiescé au jugement fait mentionner celui-ci en marge des actes de l'état civil et qui l'ont exécuté, ce qu'admet encore Joseph Y... ; Attendu qu'en application de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02873_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article 261 du même code : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 4.
Source officielle2e chambre 2e section
60371e9f48fb05b8c558d138
4 juin 2015
4 juin 2015
à [Localité 7] et pour Mme [L] née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 3] - ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - dire et juger que sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d1a
12 avril 2007
12 avril 2007
, -condamner Maître A... au sens de l'article 1382 du Code civil à lui verser la somme de 47 363,61 €, outre la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e70
9 juin 2000
9 juin 2000
1383 du code civil : - condamner Madame Z... à verser à Monsieur X... une somme de 10.000 francs à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et une somme de 5.000 francs en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f476
14 février 2012
14 février 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la condamnation solidaire de monsieur Kemal X... et madame Hanifa Y... épouse X... à l'encontre de l'OPH DU DEPARTEMENT DU RHONE Il résulte des articles 220 et 262 que l'obligation
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60373cf42fe4e7191b51fbff
13 mai 2015
13 mai 2015
1476 et 831 et suivants du code civil, - dire que la date d'effet du divorce en ce qui concerne les biens remontera à la date de délivrance de l'assignation, soit au 30 avril 2001, conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee97
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Bruno Z...s'est opposé à ces réclamations et a réclamé une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b00
24 novembre 2015
24 novembre 2015
, à défaut de preuve contraire, les effets du divorce dans les rapports entre eux en ce qui concerne leurs biens seront reportés au 1er avril 2010 selon la demande présentée, et ce, conformément à l'article
Source officiellePage 6 sur 1259