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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE01253_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Aux termes de l'article R. 314-1 du même code : " Pour l'application des dispositions des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2 et L. 314-9, l'étranger présente à l'appui de sa demande de carte de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01023_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date de naissance de la décision implicite attaquée : " La carte de résident
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04588_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 31411. () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c552
4 mai 2007
4 mai 2007
L 314-1 et L 314-2 du Code de l'Urbanisme) ; Mais attendu que le bail conclu le 27 / 9 / 1994 entre Mme Paule Y...Louise X...et l'AAPE aux droits de qui se trouve la Commune du Tampon est un bail à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00385_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Le contrat d'achat de l'électricité produite par une installation bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article L. 314-1 du code de l'énergie doit être établi conformément au décret n° 2001-
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21598_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Selon l'article L. 314-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
Source officielle1re Chambre A
6035d8f493eaa93f9251e0bd
16 février 2016
16 février 2016
L 314-1 et suivants du code de l'urbanisme et de l'article L 213-10 ; la demande en paiement d'une indemnité d'occupation est nouvelle en appel et au demeurant une telle indemnité ne peut être réclamée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00351_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. () 2° De ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins.
Source officielle1ère Chambre
627b552376c5d9057df7ffdc
10 mai 2022
10 mai 2022
[E], Au fond, Vu les dispositions de l'article L. 314-1 du code de l'énergie, Vu les dispositions de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02904_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
La Cour, après avoir considéré qu'en application de l'article L. 314-1 du même code, alors en vigueur, la carte de résident, sous réserve des articles L. 314-5 et L. 314-7 qui n'étaient pas applicables
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02336_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes l'article L. 314-1, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident est valable dix ans.
Source officielleCour d'Appel
Madame X... Danièle, le 31 Janvier 2008c/Monsieur Z
6253caf4bd3db21cbdd8c869
24 novembre 2008
24 novembre 2008
314-6 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-6 AL. 1, 314-11 du Code pénal coupable de VOL A L'AIDE D'UNE EFFRACTION, 28 septembre 2005, à INGRANNES (45), NATINF 007154, infraction prévue
Source officielleChambre civile 1-5
6708c063445a086e2bcee18d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[X] invoque un non-respect de l'obligation de relogement de l'établissement public, obligation qu'il fonde sur l'application des dispositions de l'article L. 314-1 du code de l'urbanisme ; il mentionne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02644_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ; -les arrêtés interministériels des 30 décembre 2021 et 30 décembre 2022 relatifs au tarif minimal mentionné au I de l'article
Source officielle3ème chambre A
696101ebcdc6046d47bf084c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l'article L.313-4 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige, « les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L.314-1 à L.314-5 et
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20580_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige : " La carte de résident est valable dix ans.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00215_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article R. 314-1 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " doit justifier qu'il remplit les conditions
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA04280_20230828
28 août 2023
28 août 2023
En second lieu, en tant que l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la carte de résident est renouvelable de plein droit, cet article répond aux
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01379_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L’article R. 314-1-1 du même code dispose que: « L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » doit justifier qu'il remplit les conditions
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05149_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris par l'article L. 423-6 du même code : " Le retrait, motivé par la rupture
Source officiellePage 6 sur 2022