AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
66adc81ed17229e482eea774
2 août 2024
2 août 2024
La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24 et -26 du même code afin de permettre
Source officiellePremier Président
677f662ce034c1f8dc45894f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 3212-1 ou L. 3213-1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
686df893bdbdd86396f3913b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur le moyen pris de la violation du délai prévu par l'article L.3213-9-1 du Code de la santé publique': L'article L.3213-9-1 du code de la santé publique dispose': «'I.
Source officielleChambre Premier Président
62f73e7243b00e05d4fac6f4
12 août 2022
12 août 2022
L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
661a20374cfa010008a2d87f
12 avril 2024
12 avril 2024
La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62760c9c593736057d78aa3c
6 mai 2022
6 mai 2022
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L 3212-4, L 3212-7 et L 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L 3211-12-5,
Source officielleChambre civile 1-7
67ef68b76b85edc07d34543c
3 avril 2025
3 avril 2025
le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213
Source officielleChambre Etrangers/HSC
688d9cc4a7cb93066e443954
1 août 2025
1 août 2025
L'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose : 'Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
687732ec7032dd17d194ba7b
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L.3212-1 précité, tandis que l'article L.3211-12-4 prévoit qu'un avis rendu par un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au
Source officielleChambre civile 1-7
695f4b47cdc6046d47957b28
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur l'irrégularité tirée du caractère tardif du certificat médical des 72 heures Aux termes de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
68f71370cbf3d85a0c71eb36
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
6877343dbb004950a0567a87
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12
Source officielleChambre civile 1-7
66fe358391b69e88a370ff2d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.
Source officielleChambre des étrangers
69613d40cdc6046d47c47a2a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6871ecf6542d85a267f3c707
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Selon l'article L. 3212-1 du code précité, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article
Source officielleChambre Etrangers/HSC
668f76e09b65e642c587867e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
66b702813c6673575cac1810
9 août 2024
9 août 2024
dispose que « (') Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L.3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles
Source officielleChambre Etrangers/HSC
680875bddfde5caae99bd002
22 avril 2025
22 avril 2025
L.321 1-2-1-1 0) ( ) se poursuivre sous une autre forme incluant des soins ambulatoires (article L.321 1-2-1-2 0 ), Fait à : [Localité 6], le 17/04/2025 à 14:34 Docteur [W] [V] » Le Ministère Public
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64437d4a823e6dd0f8bf8188
21 avril 2023
21 avril 2023
des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne
Source officielleChambre 1-11 HO
69623794cdc6046d47d592d1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.
Source officiellePage 6 sur 146