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[M] [G] demande à la cour, au visa des articles L.311-2, R.321-3 3° et R.322-18 du Code des procédures civiles d'exécution, de: - le dire recevable et bien fondé en son appel, - réformant partiellement

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Chambre Etrangers/HSC

644a1298656d26d0f8b57f50

Appel

26 avril 2023

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/85 N° RG 23/00198 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TV73 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00099_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

l’habitation, constaté l’état de dégradation du mur de clôture de l’immeuble d’habitation appartenant à la SCI Santa Lucia F., cadastré BO n° 322 et 323, situé 31, chemin de Saint-Joseph sur le territoire

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Chambre des Baux Ruraux

5fda99de495c1c2a34b9c617

Appel

13 juin 2019

Aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

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Pôle 5 - Chambre 9

627df9450d41e0057d43e637

Appel

12 mai 2022

SUR CE, La société fait valoir qu'elle existe depuis 17 ans et a réalisé en 2019 un chiffre d'affaires de 125 327 euros et un bénéfice de 10 327 euros ; pour l'année 2020, le chiffre d'affaires réalisé

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Pôle 4 - Chambre 7

6780b940b10ab0632f704aee

Appel

9 janvier 2025

Ainsi, selon les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.322-3 du même code, la date de référence est celle de l'acte le plus récent

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1ère Chambre section B

66177da1e5d80f0008c2e6dc

Appel

10 avril 2024

Les délais fixés à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme

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Chambre 1-10

68676bd1fdaf41a8356be5e9

Appel

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.

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Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f730

Appel

16 mai 2012

VERO ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et la SCP LEANDRI LEANDRI, avocats au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2010/ 3217

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01029_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Il soutient que : - les dispositions de l'article 37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 prévoient la possibilité, pour l'administration, de répéter les sommes qu'elle aurait indûment versées en

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Pôle 1 - Chambre 12

62bfe0c2413a8b69b32bf288

Appel

1 juillet 2022

1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ; 2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnée aux deux derniers alinéas du même article L. 3211

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Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c611

Appel

2 avril 2008

Ils demandent donc à la Cour, vu les dispositions des articles 832-1 et 3 dans leur rédaction antérieure à la loi de 2006 sur les libéralités et les successions et celles des articles L 321-13 et suivants

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00240_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Article 3 : L'Etat versera au GAEC des Gavalières la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943b4

Appel

27 décembre 2018

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R.3211-29 du code de la santé publique, à Monsieur Ludovic Y..., au directeur du centre hospitalier Loire Vendée Océan de Challans

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1ère chambre civile

6970a855cdc6046d471840cf

Appel

20 janvier 2026

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES ( CERA) Banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Direct oire et Conseil d'Orientation

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CHAMBRE 2 SECTION 1

6162b8d1efb73d2e55750e50

Appel

3 avril 2013

2011 du tribunal de commerce de Lille, qui a reçu l'action de la société GROUPAMA TRANSPORT, débouté la SAS [Y] LEVAGE de ses demandes, et l'a condamnée, avec exécution provisoire à payer la somme de 85

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3ème chambre A

6711fac97603bf88a188481b

Appel

17 octobre 2024

25] [Adresse 37] 32 89 [Cadastre 4] A [Cadastre 26] [Adresse 37] 2 78 23 [Cadastre 4] A [Cadastre 27] [Adresse 37] 79 83 [Cadastre 4] A [Cadastre 28] [Adresse 37] 4 35 85 [Cadastre 4] A [Cadastre

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Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b931

Appel

5 mai 2008

Par jugement du 22 mars 2007, ce conseil, en formation de départage, a constaté que la requérante avait déclaré se désister de sa demande de versement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 321

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Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b335

Appel

9 avril 2008

(article 2044 du Code Civil) - en raison de l' erreur commise sur l' objet de la transaction (article 2053 du Code Civil) - la condamnation des époux X... à lui reverser la somme de 250 778, 63 euros

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Chambre 1-6

62c7c967cb8dca058e3e785b

Appel

7 juillet 2022

lui a été affecté à n'était pas en adéquation avec son niveau (article A 322-117), et du fait que l'accompagnatrice du groupe, Mme [D], occupait la dernière place alors qu'elle aurait dû être en tête

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1 586 résultats pour « article 321-85 »

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