Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
62fc8495015a3605d402eef6
4 mai 2022
4 mai 2022
MOTIFS : - Sur la nullité du jugement en date du 08 mars 2021 du tribunal judiciaire de Nancy : L'article 431 du code de procédure civile dispose que : 'Le ministère public n'est tenu d'assister
Source officielleCabinet D
6284907f498a54057d102ef5
12 mai 2022
12 mai 2022
431 et 433 du code de procédure civile de la Polynésie française, vu les pièces produites aux débats, vu l'article 1728 du code civil, vu l'article 1134 du code civil, vu le contrat de bail consenti par
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9bf
9 décembre 2011
9 décembre 2011
Le Docteur A..., médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431 du code civil, a établi le 21 septembre 2010 un rapport concluant à la nécessité de l'ouverture d'une mesure de curatelle renforcée
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90135
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Sur ce : Il ressort du rapport d'expertise émanant d'un médecin spécialiste inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du Code Civil que Monsieur Y... présente des séquelles intellectuelles et physiques
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef20
18 novembre 2011
18 novembre 2011
Selon le rapport établi le 7 août 2010 par le Docteur E..., médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431 du code civil, Monsieur René X... présente une altération cognitive sévère associée à une
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee2e
18 novembre 2011
18 novembre 2011
CONTRADICTOIRE Prononcé le 18 Novembre 2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCabinet C
65b9f6e88452800008b2b65a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions de l'article 431 du code de procédure civile de Polynésie française, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de première instance peut
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92afc
24 novembre 2015
24 novembre 2015
B..., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes sur le fondement des dispositions de l'article 431 du Code civil, mentionnait
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01914_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 431-1 du même code : " Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté () du travail, d'association () est puni d'un an d'emprisonnement
Source officielleChambre 4 SB
68c3b861c3e142b21e832bb5
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 431-2 du code de la sécurité sociale les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90caf
13 novembre 2013
13 novembre 2013
Z..., médecin inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du code civil, avec mission de : - procéder à l'examen de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f2f
27 janvier 2015
27 janvier 2015
le 28 mars 2013 par le Docteur Pascal Y..., médecin inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes, en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90153
11 janvier 2013
11 janvier 2013
Par ordonnance du 6 mai 2011, le juge de tutelles du tribunal d'instance de Lille a commis le docteur Daniel E..., médecin inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du code civil, avec pour mission
Source officielleSection C
6979d891cdc6046d47f5b050
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il a également rappelé qu'aux termes de l'article 431 du code de procédure civile de la Polynésie française, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de première instance peut ordonner en
Source officielleCabinet B
662209799ce14200083899bd
11 avril 2024
11 avril 2024
Au visa des articles 84 et 431 du code de procédure civile de la Polynésie française, elle estime qu'il y a urgence à voir déterminer pour assurer la sécurité des personnes et des biens les désordres affectant
Source officielleCabinet D
63201e7539bca9fcb099efa3
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il demande de : Infirmer l'ordonnance de référé du 7 février 2022 en toutes ses dispositions ; Vu les dispositions des articles 432 et 433 du code de procédure civile, Condamner Mme [F] [N] à payer
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ad1
16 juin 2015
16 juin 2015
était pratiqué le 15 mai 2013 par le Docteur Patricia B..., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes sur le fondement de l'article
Source officielleCabinet B
64d9de513fbc7ed969233129
10 août 2023
10 août 2023
mai 2022, Mme [T] [R] a relevé appel de l'ordonnance entreprise dont elle sollicite l'infirmation, et en ses dernières conclusions du 12 janvier 2023, elle entend voir la cour, statuant au visa des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb40
21 septembre 2012
21 septembre 2012
ses facultés mentales constatée il y a plus d'une année se trouvait toujours d ‘ actualité, a ordonné une mesure d'expertise confiée au docteur Maurice H..., médecin inscrit sur la liste prévue par l'article
Source officielle1ère Chambre
6442299bd2fa6fd0f80402d9
20 avril 2023
20 avril 2023
Ensuite, le Parquet Général présent à l'audience du 8 mars 2023, a oralement repris ses écritures et les a développées, de sorte que la procédure se trouve conforme aux dispositions de l'article 431 du
Source officiellePage 6 sur 1990