COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/01919 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYBL ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

de l'article 478 du Code de Procédure Civile ; De confirmer la décision déférée et de condamner l'appelant au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive

Il fait valoir : la caducité du jugement du conseil de prud'hommes en application de l'article 478 du code de procédure civile, la nullité de la saisie attribution, l'erreur sur le débiteur, le

[Q] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1382 du code civil et des articles 478 et 680 et suivants du code de procédure civile, de : in limine litis, juger que l'ordonnance du juge-commissaire

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent arrêt est rendu par défaut.

En outre, si l'appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation au bénéfice des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, lesquelles permettent de déclarer un jugement

478 du code de procédure civile (cf 24 septembre 2004, Bull II no 419, pourvoi no 02-17.882).

Pour statuer ainsi, il a retenu que le jugement du 21 janvier 2016 n'a pas été régulièrement notifié, de sorte que, par application de l'article 478 du code de procédure civile, il est désormais non avenu

déférée à la Cour de cassation, qui par arrêt du 24 septembre 2015, a rappelé que l'appel interjeté par Mme X... emportait effectivement renonciation à se prévaloir des dispositions protectrices de l'article

écritures de monsieur [G] cette décision n'a jamais été signifiée à partie ; La cour rappellera que la décision en date du 10/01/13 a été rendu par réputé contradictoire ; que selon les dispositions de l'article

[W] et Mme [G] à payer à la société Crédit logement la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné in solidum M.

dépourvue de base légale et entachée d'erreur de droit car elle se fonde sur un jugement désormais caduc faute de lui avoir été notifié dans le délai de six mois en application des dispositions de l'article

tribunal judiciaire d'Épinal qui a statué par jugement réputé contradictoire, jugement qui n'a pas été signifié dans les six mois de sa date et qui encourt la caducité en application des dispositions de l'article

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

contradictoire rendu le 15 décembre 2017, a : débouté la SA Créatis de l'ensemble de ses demandes ; condamné la SA Créatis au paiement des dépens ; rappelé qu'en application des dispositions de l'article

- Sur la demande de non avenu de l'ordonnance de référé du 11 juillet 2023, L'article 478 du code de procédure civile dispose que le jugement réputé contradictoire au motif qu'il est susceptible

[Y] [P] ayant interjeté appel du jugement l'article 478 du code de procédure civile était sans application puisque par le seul effet dévolutif de l'appel de la chose jugée se trouvait remis en question

Elle soutient que le mécanisme de l'article 478 du code de procédure civile qui vise à protéger le non-comparant, n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et