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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02251_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L'article 9.1.1 du CCTP du lot n° 5 ne décrit aucune grille à lames filantes d'une dimension semblable à celles qui ont été posées et ne précise pas de localisation.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00690_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
les pénalités ne peuvent être calculées sur le fondement de l'article 20.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux dès lors que l'article 13 du CCAP y déroge expressément ; -
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02100_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En l’espèce, l’acte d’engagement du marché en cause, mentionne, en son article 3, le « CCAP qui fait référence au CCAG-Travaux ».
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02826_20250212
12 février 2025
12 février 2025
du CCAP et aussi de son article 7.2, elle ne fait état d'aucun montant global et d'aucune base de calcul.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00560_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Le 5 septembre 2018, la société Bernaud Bâtiment 26 a mis en demeure, sur le fondement de l'article 13.4.2 du CCAG travaux dans la version en vigueur avant le 1er avril 2014, la commune de lui notifier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01793_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article 3.2.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché : " 3.2.1.4. Evacuation des eaux.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02085_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
D'une part, aux termes des stipulations de l'article 41.5 du CCAG Travaux dans sa version applicable au litige, auquel le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige n'a
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02028_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 2.2 de ce CCAP, figure parmi les pièces constitutives du marché, le " cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG) approuvé par
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02242_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il ne résulte par ailleurs pas des tests de performance que le volume des données à traiter aurait excédé celui prévu par l'article 8.1 du CCTP.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01437_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
50.1.1 du CCAG/travaux n'entre dans aucune des catégories mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01444_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
50.1.1 du CCAG/travaux n'entre dans aucune des catégories mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00025_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L.1617-5 du code général des collectivités territoriales, n’est pas subordonnée au respect de la procédure prévue par l’article 37 du CCAG-PI ; - à la suite de la décision de résiliation pour faute du
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00022_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui comporte une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02299_20240828
28 août 2024
28 août 2024
3.2.7 du CCAP, dus à compter de l'expiration du délai de 50 jours mentionné à l'article 13.4.2 du CCAG Travaux, suivant la date de remise au maître d'œuvre du projet de décompte final par la société Axima
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00043_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En conséquence des stipulations de l'article 12.7 du CCAP et de l'article 20 du CCAG PI, conditionnant la possibilité pour la communauté de communes de procéder à une résiliation à l'issue des études d'APD
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01338_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
En outre, selon l'article 14.3.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige, qui entend déroger à l'article 13.3.2 du CCAG Travaux : " Après achèvement des travaux,
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02679_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 21 du CCAG - Travaux précité : " Provenance des matériaux et produits. / 21.1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA03922_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
; - les opérations de paiement ont été effectuées en méconnaissance des articles 1.7 du CCTP, 2.2.3 du CCAP et 11.7 du CCAG FCS ; - la Ville de Paris a méconnu son obligation de paiement et son obligation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03606_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Il résulte de l'article 3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) annexé au marché du lot 11 que sont applicables, par ordre de prévalence décroissante, le CCAP et le cahier des clauses
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02566_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
(CCAP) du marché.
Source officiellePage 6 sur 149