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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
615e0d7ec25a97f0381f4d92
28 janvier 2015
9 et, enfin, la perte supposée de LVMH en tant qu'annonceur, prétendument due à un manque de professionnalisme de Parlan, en violation de l'article 5.4 du contrat.
Pôle 1 - Chambre 3
5fdab0bca9a76941d9aa7b28
5 juin 2019
civile, Vu l'article 5.4 du RIN, A titre principal, - Déclarer M.
5ème chambre sociale PH
6798744b5b6b52f3e4a43159
27 janvier 2025
[O] [S] oublie de préciser que le salaire minimum qu'il indique inclut la rémunération du temps de pause conventionnel dans les conditions prévues par l'article 5.4 de la Convention collective nationale
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01793_20220426
26 avril 2022
Aux termes de l'article 5.4 du CCAP du marché : " En cas d'interruption du chantier (hors intempéries), l'entrepreneur avisera le B.E.T. 24 heures au moins avant l'arrêt des travaux.
Cour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a162
18 décembre 2007
5.1, 5.2, 5.3, 5.4, 6.6, 6.7, 6.8 des obligations très précises à la charge des fournisseurs à l'égard de la société LPR qui leur loue les palettes : article 5.1 : la mise à disposition des palettes
5ème chambre
DCA_19VE01242_20240118
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 5.8 du CCAP du marché litigieux : " En application de l'article 98 du code des marchés publics, le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture
Chambre Sociale
64549fc2eedb07d0f818638a
2 mai 2023
En revanche, elle conteste bien la réunion des conditions de l'article L1224-1 du code du travail.
Pôle 1 - Chambre 2
66ff85cea4ff9ec259c098a0
3 octobre 2024
L'article 5.4 du titre II du contrat de bail prévoit que le bailleur est autorisé par le preneur à compenser sans formalité le dépôt de garantie et le montant des loyers échus et non réglés ainsi que toute
Ch. Sociale -Section A
602261520ef7f857ae7bb938
2 février 2021
D'autre part, l'article 5.4 de la même convention collective, dans sa version en vigueur à l'époque de la relation de travail litigieuse, prévoit qu'une pause payée est attribuée aux salariés à raison
2ème Chambre
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
-6 du code du patrimoine ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article 5.4 du règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP); - il méconnaît les prescriptions de l'article
1ère Chambre
65b0ba758d0ccf000877e4cc
23 janvier 2024
(Article 5.2 de la norme).
Pôle 6 - Chambre 9
6034eb75d6704d16fe96deb6
31 août 2016
Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures aux montants fixés par cet arrêté aux articles 3,4,5,8 et 9 ; - en son article 5.4°, relatif aux indemnités de grand déplacement
Pôle 6 - Chambre 10
6162b2474abc2618d50e04af
9 avril 2013
Par ailleurs, la société LIDL soutient avoir parfaitement respecté les dispositions légales et conventionnelles relatives au temps de pause en application de l'article 5.4 de la convention collective nationale
Pôle 6 - Chambre 2
616091fadb7ff645d8566428
27 mars 2014
favorable, - précisait que Monsieur [A] [V] était lié par un accord d'exclusivité et devrait consacrer 100% de son activité professionnelle au service de sa mission auprès de la société, - ajoutait à l'article
60328e933ba2d0031f29d55d
10 janvier 2018
À titre reconventionnel, la société Impressio a argué de la nullité de la clause 5.3 du protocole d'accord notamment au visa de l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce.
Pôle 1 - Chambre 10
67932fea9097fd849ae8ac7a
23 janvier 2025
L'article 5.1 du règlement intérieur précise qu'il ne peut être fait obstacle à l'exercice régulier des voies d'exécution et mesures conservatoires portant sur des fonds détenus en CARPA, et l'article
Pôle 4 - Chambre 6
6163e7c1a3681400d0dcd8ac
27 novembre 2009
d'application, qu'il prévoit des pénalités pour le retard du prestataire par rapport à la date de mise en service industriel prévue et au titre de la garantie des performances; qu'aux termes de l'article
Pôle 6 - Chambre 4
660e43180740db0008fa9555
3 avril 2024
Aux termes de son contrat de travail, Mme [O] a été embauchée en qualité de responsable ressources humaines, statut cadre intégré, position 5.2.
Pôle 2 - Chambre 5
616263c810de15342de14853
22 octobre 2013
Ils réclament à AVIVA 3 000 euros au titre de l'article 700 du cpc.
Pôle 5 - Chambre 11
63cb92f39c02507c9078ddf7
20 janvier 2023
1792-6 du code civil) ou après livraison, constituent des risques exclus des garanties offertes (article 5.4 des conditions générales), - juger que les conséquences pécuniaires de toute nature résultant
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