Par conclusions en date du 26 janvier 2026, les intimés forment incident et demandent au conseiller de la mise en état, aux termes de leurs écritures du 23 mars 2026 de : - vu l'article 524 du code de

700 du code de procédure civile - débouté la SCI KV de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rappelé l'exécution provisoire de plein droit.

524 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions d'incident notifiées le 24 février 2026, Mme [J] [Y] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524, 533, 908 et 911 du code de procédure civile, de : A

Dans ses dernières conclusions d'incident, la SAS SCP [L] [S] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 378, 379, 521 et 524 du code de procédure civile, de : -débouter la SAS [4]

du code de procédure civile ».

MOTIFS L'article 524 du code de procédure civile dispose notamment que : "Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SA LCL Crédit Lyonnais au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

Le premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

[Q] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

Il en déduit que la procédure d'appel doit être radiée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. Il sollicite en outre la condamnation de M.

[F] a assigné la SARL en paiement des sommes de 13.797,40 € outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Par conclusions déposées le 22 décembre 2025, Mme [Z] [K] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident au visa de l'article 524 du code de procédure civile et, aux termes de ses derniers écrits

450 du code de procédure civile

Il demande en conséquence la radiation de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées par RPVA le 16 juin 2025, Mme [N] [U] a sollicité du conseiller de la mise en état : «Vu l'article 524 du code de procédure civile, Prononcer la radiation des appels introduits

d'autoriser une telle consignation ne peut être basée sur l'article 526 dès lors que l'article 523 fait référence au seul article 526 ancien devenu l'article 525-1.