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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre civile
671b35822edfb0b58c05ed35
24 octobre 2024
24 octobre 2024
MOTIFS Sur les travaux effectués à [Localité 11] 16- Le premier juge a retenu l'application au litige des dispositions de l'article 555 du code civil.
Source officielleChambre des Terres
67a451c890855429d8f6743c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu l'article 555 du code civil. - Dire et juger que Monsieur [Z] [F] est occupant de bonne foi des parcelles AB [Cadastre 4] et AB [Cadastre 5] sises à [Localité 15].
Source officielle2ème Chambre
669b52f9a3418ee2ae72d0ce
19 juillet 2024
19 juillet 2024
de leur fin de non-recevoir, les intervenantes forcées invoquent d'abord les conditions de recevabilité de l'appel en cause de tierces-personnes dans l'instance d'appel telles qu'elles résultent de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94abc
21 septembre 2020
21 septembre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande tendant à surseoir à statuer dans l'attente de la mise en cause de la société BNP PARIBAS Attendu que selon l'article 555 du code de procédure
Source officielle1ère chambre civile B
66878ce105d6f7f678d491ce
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ils font valoir qu'en l'assignant en intervention forcée seulement devant le juge d'appel, le notaire perd un double degré de juridiction et que l'article 555 du code de procédure civile n'est pas applicable
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a28b
27 septembre 2007
27 septembre 2007
demandes, Subsidiairement, - condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 50.000 € à titre de remboursement des frais relatifs à la construction du local, conformément à l'article
Source officielle3e chambre civile
62c7caaecb8dca058e3e7ced
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT Conformément à l'article 555 du code de procédure civile, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont agi en une autre qualité, peuvent
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b885
2 avril 2008
2 avril 2008
555 du code civil.
Source officielleSection A
68ef2c1e796eb4b7485628e3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'indemnisation L'article 555 du code civil stipule 'Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant
Source officielleSection A
68ef2c1e796eb4b7485628e5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'indemnisation L'article 555 du code civil stipule 'Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant
Source officielleSection A
68ef2c1e796eb4b7485628e7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'indemnisation L'article 555 du code civil stipule 'Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b343
21 janvier 2008
21 janvier 2008
Enfin, à titre subsidiaire, pour le cas où la cour ferait droit à la demande d'expulsion du preneur, l'intimée expose qu'elle est fondée, en application des dispositions de l'article 555 du Code civil,
Source officielle1ere Chambre Section 2
5fdd09e204a76073e4119f24
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Y... est en droit de demander à Mme Z... l'indemnisation des constructions faites sur son fonds avant le mariage, sur le fondement de l'article 555 du code civil ; - que Mme Z... n'ayant pas opté sur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00840_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les services de police ont également opposé l'absence de double légalisation et ont relevé que la copie d'acte de naissance ne portait pas les mentions prévues par l'article 555 du code de procédure civil
Source officielleCabinet C
68106d2fcda51f39e7a87b26
24 avril 2025
24 avril 2025
[J] [L] de l'ensemble de ses demandes, - Constater que Mme [R] est de bonne foi sur le fondement de l'article 555 du code civil, - Ordonner une expertise pour évaluer la valeur des améliorations
Source officielle1ère Chambre
65aa21d9a34ad10008581837
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[B] correspondent à sa contribution aux dépenses de la vie courante et n'ont pas été engagées en qualité de tiers possesseur des travaux au sens par l'article 555 du code civil ; - que les deux virement
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa0b
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Considérant que René D... était un tiers de bonne foi au sens de l'article 555 du code civil, le tribunal ordonnait une expertise aux fins de déterminer la plus value apportée au fonds par les travaux
Source officielleCour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900c8
4 octobre 2012
4 octobre 2012
1371 du Code civil et l'article 555 du Code civil, - que les travaux financés par un concubin sur un immeuble appartenant à l'autre, constituent un enrichissement sans cause si ce financement excède
Source officielleChambre 1 A
67134be2208351cec6586547
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Selon l'article 555 du code de procédure civile, la mise en cause d'un tiers pour la première fois devant la cour d'appel est irrecevable, à moins qu'elle ne soit justifiée par l'évolution du litige.
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfc0
18 juin 2008
18 juin 2008
Par conclusions en date du 20 mars 2008, Josiane X... a demandé à la Cour de réformer, Tenant les dispositions de l'article 555 du Code Civil, de condamner solidairement les intimés au paiement de la
Source officiellePage 6 sur 972