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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
5fe1e1ce0829d0ac099c4390
17 décembre 2020
17 décembre 2020
671 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd872e1
14 décembre 2004
14 décembre 2004
l'article 671 du code civil à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire; G... qu'en application de l'article 693 du code civil, il n'y a destination du père
Source officielle1ere Chambre
6866137b27f49a37ec714e4e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
60324c8393e2dd8262eb5fc6
6 mars 2018
6 mars 2018
544 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
62da3e0f2eb797effb07029e
28 avril 2022
28 avril 2022
Les appelants font état d'une haie plantée à un mètre de la clôture [ en fait à 50 cm], ce qui est conforme aux dispositions de l'article 671 du code civil lequel dispose que les plantations de moins de
Source officielle1ère Chambre
68e5f005940fdbe4ba0777df
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il n'est dès lors pas établi que les époux [E] contreviennent aux prescriptions de l'article 671 du code civil.
Source officielleRéférés Premier Président
6960c112cdc6046d47b97892
8 janvier 2026
8 janvier 2026
671 du code civil, -Rejeté la demande de dommages et intérêts formulée par Madame [A] [T] épouse [F] et de Monsieur [N] [F] à l'encontre des époux [I] ; -Rejeté la demande d'amende civile formulée
Source officielle4e Chambre A
60347229e5b097604a0cb30e
8 décembre 2016
8 décembre 2016
544 et 671 du code civil .
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855a4
20 octobre 2000
20 octobre 2000
Par jugement contradictoire en date du 1er octobre 1998, le tribunal d'instance de VANVES a, au vu des articles 653 et 671 du code civil, rendu la décision suivante : - homologue le rapport d'expertise
Source officielle2ème chambre section A
6308623f5d4f3fc56380b096
25 août 2022
25 août 2022
Sur l'arrachage du pin parasol L'article 671 du code civil dispose qu'il est permis d'avoir des arbres près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les réglements, usages
Source officielle1ère Chambre
6979f1a3cdc6046d47f800e9
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par conclusions récapitulatives n°2 transmises le 3 novembre 2025, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 671 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, - de confirmer le
Source officielle1re chambre 2e section
615e0c8dc25a97f0381f4aa3
13 janvier 2015
13 janvier 2015
671 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
65321acc9e4ea48318f5ac91
17 octobre 2023
17 octobre 2023
a débuté au moment du courrier de 2017, que l'action fondée sur les articles 678 et suivants du code civil ou sur les troubles du voisinage est soumise à la prescription quinquennale de droit commun,
Source officielle2ème chambre section A
642fb683cece1704f5747726
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu les conclusions de Monsieur [N] [V] en date du 27 janvier 2023, demandant de : Vu l'article 672 du code civil, Vu l'article 693 du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - rabattre
Source officielle1re chambre civile
626247bdb1a50c277d4c5a9d
19 avril 2022
19 avril 2022
que les époux [E] n'ont pas respecté les dispositions des articles 671 et 672 du code civil.
Source officielle2ème chambre section A
63c10941bf9fd47c90a13b27
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[V] demande à la cour de: Vu les articles 544, 671, 672 et 2224 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les éléments versés au débat, Vu l'appel interjeté par M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58cd502b828318c4e2e9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[Y] [H], plantée en limite de propriété, ne respectait pas les dispositions des articles 671 et suivants du code civil, M.
Source officielle1re chambre 2e section
5fdb0e4c612a60a2a0ec2544
16 avril 2019
16 avril 2019
- sur la prescription Les appelants rappellent les dispositions des articles 671 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905a8
15 avril 2013
15 avril 2013
L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 janvier 2013 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, magistrat rapporteur, assistée de Madame Elysabeth
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2cd
14 mars 2008
14 mars 2008
672 du Code civil,- désigné monsieur A... en qualité de constatant aux frais avancés d' Annie X....
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