AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
643106d728558704f52e6bbc
6 avril 2023
6 avril 2023
La CPAM de Vendée conclut à la confirmation de la décision entreprise et sollicite la condamnation de la S.A. [5] au paiement d'une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C.
Source officiellePage 6 sur 75
Chambre Sociale
64b0e845c42a2105dbc59d1e
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du C.P.C. en faveur de l'une quelconque des parties, s'agissant tant des frais irrépétibles exposés en première instance (le jugement entrepris
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