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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01168_20230112
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 72 du même code : " () le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales
DCA_21LY01172_20230112
DCA_21LY01175_20230112
DCA_21LY01176_20230112
DCA_21LY01178_20230112
DCA_21LY01179_20230112
DCA_21LY01181_20230112
Rétention Administrative
66878ca005d6f7f678d48ed6
4 juillet 2024
L'article 72 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié l'article L731-1 du CESEDA, prévoyant désormais que l'autorité administrative peut assigner à résidence ou placer en rétention administrative
Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be6d
30 mai 2008
de leur spécialité augmenté de l'indemnité représentative de nourriture et des allocations familiales ; Que ces dispositions conventionnelles ne sauraient être interprétées de façon contraire à l'article
6253cabdbd3db21cbdd8be6b
2ème chambre
DCA_23TL02054_20251202
2 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur : « La disponibilité est la position
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01031_20260430
30 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : « (…) / IV. - L’article 72, à l’exception du 2° du VI, (…) entrent
DCA_24NC01868_20251113
13 novembre 2025
de l’article 72 de la loi n°2024-42 du 27 janvier 2024, ne s’appliquait pas à sa situation dès lors que la mesure d’éloignement le concernant a été prises avant l’entrée en vigueur de la modification
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01512_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicable au litige : " () La disponibilité est prononcée, soit
DCA_24TL01341_20260506
6 mai 2026
Aux termes de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : « La disponibilité est la position du fonctionnaire
6253cd21bd3db21cbdd92593
25 juin 2015
X... prient la Cour de : - statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel au regard du délai et dire la société JLC patrimoine irrecevable en son appel, - subsidiairement au fond : - vu l'article
Pôle 4 - Chambre 1
6035b6d5d14ca21e7139d6e7
11 mars 2016
SUR CE LA COUR Considérant qu'en application des articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et de l'article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application
6253cc34bd3db21cbdd8f773
22 mai 2012
SUR CE : Considérant que l'appelante soutient que quand bien même, compte tenu des termes de l'article 72 de la loi du 12 mai 2009, de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 depuis à nouveau modifié
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20251002
2 octobre 2025
entre collectivités territoriales, telle qu’elle est garantie par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et le dernier alinéa de l’article 72-2 de la
7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au présent code pris en application de l'article 52 de la loi du 28 février 1934, sont soumis à la taxe sur
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