R153-8 du code de commerce. 32.

[E] demande à la cour de : Vu l'article R.661.1, L.653-4,4 et 653-8 du code de commerce, Vu les articles 455 et 561 du code de procédure civile, Vu l'article 6 de la CEDH,Vu les arrêts de la Cour de

L'article L133-8 du code de commerce dispose que « Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.

R153-8 du code de commerce. 32.

Il résulte de l'article L. 631-8 du code de commerce que le débiteur soumis à une procédure collective dispose d'un droit propre à défendre à l'action tendant au report de la date de cessation de ses paiements

Elles en déduisent que la décision attaquée est susceptible de recours, en vertu de l'article L.464-8 du code de commerce, ce texte renvoyant à l'ensemble des décisions prises sur le fondement de l'article

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit du 17 novembre 2005 la SAS MESSAGERIE OYONNAXIENNE a, au visa des dispositions de l'article L 132-8 du Code de Commerce, fait citer devant

de MEAUX pour l'accomplissement des mesures de publicité prévus par l'article R.621-8 du Code de Commerce; DIRE que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective ; Aux

entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, par application de l'article L 625-8 du Code de commerce ; Vu les conclusions de l'appelant, du 26 novembre 2001, tendant à l'infirmation

L 464-8 du Code de commerce, qu'il tende à l'annulation d'une décision du Conseil de la concurrence ou à sa réformation, a une nature spécifique liée à son caractère administratif et ne peut être exercé

Ce délai d'exploitation par les cédants doit être pris en compte au titre de la période triennale visée à l'article L.145-8 du code de commerce.

A l'appui de son recours, elle fait valoir : -qu'en application de l'article 132-8 du code de commerce en tant que transporteur elle peut demander le paiement alternativement au destinataire si l'expéditeur

Au visa de l'article R 631-4 du code de commerce, M.

et à la libre circulation de ces données ; - Dit que le présent jugement sera publié selon l'article R621-8 du code de commerce, communiqué au Procureur de la République, au mandataire et Trésorier

L 132-8 du Code de Commerce (dite loi GAYSSOT) ; Attendu que les intimés contestent cette déclaration, affirmant qu'au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la

[K] [I] la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 653-8 du code de commerce, pour une durée qui ne soit pas inférieure à sept années.

Pour reprocher aux premiers juges de lui avoir imputé cette faute, Mme [D] fait d'abord valoir que, conformément à l'article L653-8 du code de commerce, elle ne peut être sanctionnée que par une mesure