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23 845 résultats pour « article 80-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

69ef2073cdc6046d47b06e0d

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[I] à payer à la société [1] une indemnité de 1 500 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00147_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 80 E-1 de ce livre : " La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69d73fabcdc6046d479bc8bf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 Requête en omission de statuer DEMANDERESSE A LA REQUETE : Organisme MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES (M DPH) DE [Localité 1] prise

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01806_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68fb978211af6ba0065f3d98

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle soutient encore que la position de l'administration sur la valeur d'un bien immobilier ne peut constituer une prise de position formelle conformément à l'article L.80 B 1° du LPF, qu'il s'agit de

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3cacdc6046d478992e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A titre subsidiaire, il sollicite une mesure d'expertise médicale et, en tout état de cause, il demande la condamnation de la MDPH de l'Isère à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a66bcdc6046d47bd8551

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[F] à payer au Crédit Agricole la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [F] de sa demande de délais de grâce, - débouté M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00176_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 80 E-1 de ce livre : " La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire

Source officielle
CA

Chambre Civile

69df229acdc6046d47481211

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

EXPRO, JCP de TOURS en date du 14 Septembre 2023 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265295079612706 Madame [B] [S] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] [

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db1ccdc6046d47d92675

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1603 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code de procédure civile, INFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il a :

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a0fe8decdc6046d4787c0ce

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] à payer à la société [A] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1a7771cdc6046d477515a3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] et la société F1 contrôle technique au paiement d'une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - rappeler le caractère exécutoire par

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a168007cdc6046d47111997

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

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CA

Chambre commerciale

6a210851cdc6046d4708cbd8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle ajoute qu'en conséquence, la mesure de radiation du rôle, prononcée par un conseiller de la mise en état en application de l'article 526 devenu l'article 524 du code de procédure civile, suivie du

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

69e1cdaccdc6046d47896f92

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du CPC INFIRMER le jugement de première instance en ce qu'il a : Débouté le CSE GROUPE MONITEUR de ses prétentions en application de l'article 700 du CPC STATUANT A NOUVEAU : 1/ DEBOUTER

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adae76ec6bab6dfbabff

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

1840 G ter du CGI que des article L. 80 A second alinéa du LPF (mais aussi des article L. 80 B° 1° et L. 80 A 1er alinéa du même code

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c5acdc6046d47baf2a2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

aux dispositions suivantes. (') " Article 3 " Par dérogation à l'article R. 4624-31 du code du travail et à l'article R. 717-17-1 du code rural et de la pêche maritime, la date de l'examen médical de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00345_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 80 duodecies du code général des impôts : « « 1.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69eb0024cdc6046d4757b29a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Q] et lui a alloué une provision d'un montant de 80 000 euros.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a0fefcfcdc6046d4788f819

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

l'article L. 821-1".

Source officielle