sont réunis; 9. - que cependant, il résulte de l'article L.526-22 alinéa 5 du code de commerce que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile. 5.

700 du code de procédure civile. 5.

815-9 du code civil, - condamner M.

450 du code de procédure civile

201 du code civil local et non de l'article 193 du même code comme mentionné dans le jugement considéré.

450 du code de procédure civile

1103, 1194 et suivants du code civil à titre principal, 1646-1 et 1792 du code civil à titre subsidiaire, - 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DISCUSSION Sur la cession ou la mise à disposition du bail Par application de l'article L. 411- 35 du Code Rural, < < nonobstant les dispositions de l'article 1717 du Code Civil, toute cession de

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M.

- et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[D] [S] demandent à la cour, au visa des articles 813-1, 813-9, 814 alinéa 2 du code civil, 6, 9 et 31 du code de procédure civile, de : « - débouter Mme [R] [Y] [H] de son appel tant à titre principal

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Au visa des articles 815, 840 et 1303 du code civil et des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, Mme [S] [C] demande qu'il plaise à la cour de : - réformer le jugement en ce qu'il l'a