, qu'elle se réfère aux dispositions de l'article 872 du code de procédure civile et soutient que l'incertitude dans laquelle elle se trouve quant à sa participation au congrès lui cause un préjudice financier

de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Au visa des articles L.223-6, L.223-27, R. 223-20 du code de commerce, de l'article 1353 du code civil et des articles 872 et 873 du code de procédure civile, Mme [S] sollicite

872 du code de procédure civile, ils estiment également que le trouble manifestement illicite n'est nullement caractérisé, au sens de l'article 873 du code de procédure civile, faute de preuve de tout

Par ses dernières conclusions transmises le 20 mai 2014, il demande à la cour, vu les articles L. 233-7 et suivants, particulièrement L. 233-14, du code de commerce, 872 et 873 du code de procédure civile

L'article 1353 du même code dispose que 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Les articles 872 et 873 du code de procédure civile invoqués par la SARL MOSAIC à l'appui de sa demande disposent que : article 872 : " Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce

Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter

872 et 873 du code de procédure civile, de l'article 1355 du code civil, et des articles L641 et suivants du code de commerce de : - confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,

la cause en retenant d'une part, que les conditions d'application de l'article 873 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile n'étaient pas réunies et que, sur le fondement de l'article 145 du même

Par ordonnance du 12 décembre 2024, le juge des référés a ordonné le renvoi de l'affaire au fond conformément aux dispositions de l'article 873-1 du code de procédure civile.

à les prendre, et subsidiairement peuvent se fonder sur l'article 873 du même code.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 19 février 2026 sans opposition des parties

/2024, la société SAS AMETIS a présenté les demandes suivantes : 'Vu les dispositions des articles 873 et 145 du code de procédure civile, Vus les articles 1103 et 1219 du code civil, Infirmer l'ordonnance

Les dossiers ont été remis au rôle le 24 mai 2018 sous les numéros de RG 18-8724 et RG 18-8725.

Les dossiers ont été remis au rôle le 24 mai 2018 sous les numéros de RG 18-8724 et RG 18-8725.

Par ordonnance en date du 11 mars 2024 le juge des référés du tribunal de commerce de Fréjus a, visant les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile : dit n'y avoir lieu à référé

Mais considérant que si les articles 872 et 873 du Nouveau Code de Procédure Civile combinés aux dispositions de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, donnent compétence au juge des référés