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Maxime X... la somme de 304 898 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2003, outre 1 000 euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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Chambre des Baux Ruraux

651fa5bbc601f0831899197f

Appel

5 octobre 2023

Il convient de comprendre leurs prétentions comme étant formées au visa des articles 893 et 894 du code de procédure civile, relatifs à la compétence du juge des référés du tribunal paritaire des baux

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Attributions PP

69eafc51cdc6046d4757159a

Appel

23 avril 2026

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Sylvie BOGE, conseillère, et Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de

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1re Chambre B

615e0d6fc25a97f0381f4d53

Appel

29 janvier 2015

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

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Attributions PP

69fad0eecdc6046d47bf79e5

Appel

5 mai 2026

, et Marie POINSIGNON, greffière placée, et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative

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Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c04

Appel

4 novembre 2014

700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8babb

Appel

27 mai 2008

699 du Code de Procédure Civile.

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6253cc24bd3db21cbdd8f3fc

Appel

7 février 2012

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa36

Appel

28 août 2012

450 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa37

Appel

28 août 2012

450 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa3a

Appel

28 août 2012

450 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa43

Appel

28 août 2012

450 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253c9d8bd3db21cbdd89597

Appel

17 juillet 2007

L'appelante reproche au premier juge d'avoir méconnu les dispositions des article 893 et 894 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir excédé ses pouvoirs en prononçant son expulsion assortie d'une

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Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff76

Appel

23 novembre 2012

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Novembre 2012, les avocats ne s'y étant

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Pôle 3 - Chambre 1

61609209db7ff645d8566489

Appel

18 juin 2014

894 et 953 et suivants du code civil, Vu l'article 1322 du code civil ; Vu l'acte de donation signé par [P] [X] et Mme [X], le 9 juin 1987, - dire que l'acte sous seing privé signé le 9 juin 1987

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CHAMBRE 2 SECTION 2

642fb636cece1704f5747603

Appel

6 avril 2023

805 du code de procédure civile).

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Cabinet D

6624ac09345ff200087cb37c

Appel

11 avril 2024

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

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CHAMBRE CIVILE

6a210fd1cdc6046d4709c68b

Appel

3 juin 2026

en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter les demandes de la SAS Biscuiterie Agenaise et la condamner aux dépens.

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3ème chambre A

69ef1c2ecdc6046d47b003ea

Appel

23 avril 2026

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

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8ème chambre

69e9acd3cdc6046d4737e24e

Appel

22 avril 2026

de procédure civile ; Condamné la société MDL International aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile

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