Vu l'absence d'observations formées par le conseil de [Q] [V] déposées dans le délai susvisé, étant arrivées au greffe le 26 mai 2026 à 9 heures 29.

Saisie d'une requête d'appel par le ministre du travail, la cour administrative d'appel de Nancy, par arrêt du 9 décembre 2014, a annulé le jugement et la décision de la [9].

L'article 26 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014 énonce les exigences relatives à une signature électronique avancée.

Le salarié a déposé par voie électronique au greffe ses conclusions d'appel le 6 avril 2022, avant de les notifier de la même manière à l'employeur le 9 mai suivant.

- dit que la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard fera l'avance de cette indemnité provisionnelle.

Aux termes de l'article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par

La mise en demeure de payer adressée par le syndicat professionnel de la SARL Viralor, la CAPEB, en date du 9 novembre 2021, est restée également sans effet.

Par dernières conclusions notifiées le 9 mars 2025, M.

[J] et Mme [P] de consigner auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Nevers une provision de 3.000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert avant le 15 décembre 2024

Le premier juge a rappelé les obligations d'information pesant sur le professionnel à l'égard du consommateur, prévues aux articles L221-5, L221-7, L221-8, L221-9 et L221-28 du code de la consommation.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu le

[C] a été déclaré consolidé le 9 février 2021 et un taux d'incapacité permanente partielle de 2% lui été attribué par décision du 15 mars 2021. Après contestation du taux par M.

à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de Madame la première Conseillère de la cour d'appel de Lyon du 3 avril 2026 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles

700 du code de procédure civile ; 2°/ Après avoir seulement indiqué, dans un message adressé à la cour et au conseil adverse, par RPVA, le 9 mars 2026 à 6 h 24, soit avant l'audience à laquelle l'affaire

699 du code de procédure civile, Maître Jérôme Wedrychowski de la SCP Wedrychowski et Associés pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision.

articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 1644 et 1645 du code civil, - déclarer irrecevables les conclusions de M.

la somme de 4 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] à payer à la SCI Les Grands Espaces la somme

L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience rapporteur du 23 février 2026, avec clôture de la procédure au 9 février 2026. 9.