DECIDE : Article 1er : Le centre hospitalier de la Polynésie française est condamné à verser à Mme A la somme de 480 euros et à l'Etat la somme de 1 920 euros au titre de la liquidation de l'astreinte

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alinéas de l'article 960.

[L] [Q] la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

La SCI ESMIEU invoque à titre principal l'article 544 du Code Civil et demande à la Cour de dire et juger qu'elle a acquis l'immeuble et le bâtiment au véritable propriétaire de sorte qu'elle est bien

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code

Conformément à l'article 920 du même code, l'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 25 JUIN 2013 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES ET : ALLIANZ IARD dont le siège social est Chez DDR ANAP agence 923

923 et 924 du code civil; Sur la donation du 17 décembre 1981 reçue par Mme Elisabeth X...: Considérant que par acte authentique du 17 décembre 1981, les époux X...

Cette parcelle a ensuite été divisée en parcelles section I no 913, 914, 926, 927 et 928.

Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

MOTIVATION Sur la caducité de l'appel La société ED INSTITUT soutient que la déclaration d'appel est caduque en vertu des dispositions des articles 920 et 922 du code de procédure civile, faute pour

SCP HUBERT, avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Patricia RIQUE-SEREZAT, avocat au barreau du HAVRE COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

L. 921-2.

Pascal X..., caution de l'EURL TRANSPORTS ALCAS, à payer à la Caisse de Crédit Mutuel SUD TERRITOIRE une somme de 2. 927, 03 euros avec ses intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2008, et qui a

à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ».

SUR QUOI, LA COUR Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 920 et 922 du code de procédure civile qu'en matière de procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise