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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6bb
4 mars 2008
4 mars 2008
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N / 08 20 Chambre ARRÊT DE LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION du 4 mars 2008 La Chambre de l'Instruction de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
20 avril 2017
Ce lien certain n'était cependant pas total, ils évaluaient que la mort de la patiente était dûe pour 1/ 4 à sa chute et pour 3/ 4 à des facteurs favorisant consistant en la prise d'un médicament anti-coagulant
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
9 février 2017
L 1336-4 et L 1337-4 III du Code de la santé publique (D1).
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94191
18 juin 2018
18 juin 2018
Elle précise que les dispositions spécifiques à l'outre-mer doivent être articulées avec les dispositions des articles R242-16 et D131-1 du code de la sécurité sociale qui disposent que « ne sont assimilées
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdc1a6292b1f83eab2de057
20 décembre 2018
20 décembre 2018
[B] [K] au paiement de la somme de 15 247,71 euros avec intérêts au taux légal majoré de 5 points depuis le 4 juillet 2001 en application des dispositions des articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f1d270e5a8ebce71548432
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Au vu du rapport d'instruction déposé le 4 septembre 2023, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035f6bef8d0775c3a5f1125
21 janvier 2016
21 janvier 2016
La société GAN ASSURANCES sollicite en outre la condamnation de Mme [T] à lui verser 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6260f7d66d9e13277d6e3728
20 avril 2022
20 avril 2022
L'article R1455-10 du code du travail dispose que les articles 484, 486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6031f69a85079a2f198ef3e0
29 mai 2018
29 mai 2018
B... a employé Madame X... sans avoir effectué aucune des formalités énoncées dans l'article L8221-5 du Code du travail, pendant plus de 3 mois .
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fca89e1a676257b8315e3ac
15 septembre 2020
15 septembre 2020
L133-4-2 et D133-8 du code de la sécurité sociale relatifs à l'annulation de réductions et exonérations dites « Fillon ».
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d35d
2 février 2010
2 février 2010
- l'article 5. 5 de la CCN stipule : La durée du travail s'entend du travail effectif telle que défini à l'article L. 212-4 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fd9ec0752922a2c402f3d3e
31 octobre 2019
31 octobre 2019
[J] est née en [Date naissance 4] [F] [J]. Les époux se sont séparés au début du mois de juillet 2015.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65af6b3db6c6260008b53210
18 janvier 2024
18 janvier 2024
par Me Bénédicte GIARD-RENAULT TEZENAS DU MONTC, avocat au barreau de PARIS, toque : D1234 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162c5181e6e0556734908c0
11 avril 2012
11 avril 2012
* * * * [I] [F] est décédé le [Date décès 4] 1989, en laissant pour lui succéder Mme [O] [F] épouse [N] et M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
66ff85d7a4ff9ec259c09962
3 octobre 2024
3 octobre 2024
INTER PROD Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Sébastien BOURDON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1394
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a1
3 mai 2012
3 mai 2012
A. de Rouen n'intervient que dans la limite et plafond prévus aux articles L143. 11. 1 et suivants D143. 2 du code du travail -Déboute les AGS et Maître Z... de leurs demandes reconventionnelles au titre
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dde
8 novembre 2017
8 novembre 2017
L 3253-8, L 3253-17, D143-2, D3253-2, D 3253-5 du code du travail, - débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté comme non fondée
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035f6bef8d0775c3a5f1124
21 janvier 2016
21 janvier 2016
de sa maladie, mais qu' il est établi que 11 des 15 salariés situés comme elle, en classe 4 en 2000, étaient encore dans cette classification en 2012 et que 10 de ceux positionnés en classe 4 en 1999
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00571_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur le fond du litige : 4.Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603287a85ccc2dbb4e3b4910
16 janvier 2018
16 janvier 2018
10 et L. 1226-12 du code du travail et l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 6 sur 12