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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
68f07da2bfd83326c70637fb
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L'article L.1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité de préavis et de licenciement.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91cf6
26 novembre 2014
26 novembre 2014
DISCUSSION Les articles L 124-2-1 ancien du code du travail applicable aux contrats conclus avant le 1er mai 2008 et L 1251-6 du même code applicable aux contrats postérieurs disposent qu'il ne peut
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6791de4993ef93c421386a0f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
(article L. 1234-19 du Code du travail), bulletins de paie (article L. 3243-2 du Code du travail), et attestation permettant de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi (article R. 1234-9 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c14
3 novembre 2014
3 novembre 2014
En application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, il est dû à M.
Source officielleChambre 4-3
626cd211bd20aa057d9f36b5
29 avril 2022
29 avril 2022
L'article L. 1242-12 du code du travail exige que le contrat de travail à durée déterminée soit établi par écrit.
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6584
5 avril 2024
5 avril 2024
S'agissant de l'indemnité de licenciement de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté
Source officielleSociale B salle 3
63a402863f67e905df3d2924
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60322019691c045763261650
11 avril 2018
11 avril 2018
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officielleChambre Sociale
63c109c4bf9fd47c90a13df0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 1234-9 du code du travail, compte tenu de l'ancienneté de 8 ans et 10 mois de Mme [D], la somme de 1 302,98 euros à titre d'indemnité de licenciement.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62c5297ca2c4236379079860
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur le complément de l'indemnité légale de licenciement : Selon l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte
Source officielleChambre 4 A
68f320a279ac4fbe1d8777ff
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur les conséquences financières de la rupture Selon l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur à compter du 1er avril 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une
Source officielleChambre sociale
62cfb25d548bc59fcf4f1134
13 juillet 2022
13 juillet 2022
des droits de l'homme ou bien en faisant une appréciation du préjudice in concreto, ou à titre infiniment subsidiaire, 31'122 € sur le fondement de l'article L.'1235-3 du code du travail ; * 1'183,47
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f02f
19 octobre 2011
19 octobre 2011
lesquelles elle demande de : - confirmer purement et simplement le jugement -A défaut, vu l'article L 1235-5 du code du travail -réduire le montant de la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0db0c25a97f0381f4edd
19 décembre 2014
19 décembre 2014
travail dont il bénéficiait depuis le 25 novembre 2004 a été suspendu par l'exercice de ses fonctions de dirigeant social et, en tout état de cause : - de fixer comme suit sa créance au passif social
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c6
19 juin 2012
19 juin 2012
L. 1226-10 et suivants du code du travail, les parties ont été invitées à reconstituer le salaire, au sens de l'article L. 1226-16 du code du travail, qu'aurait perçu Mme Paulette X... sur les trois derniers
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162ec2c6c9bddc825847653
14 mars 2012
14 mars 2012
Sur le préavis, et les congés payés afférents : Sur la base du dernier salaire et au regard des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail et de la convention collective, il convient de lui
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92568
22 juin 2015
22 juin 2015
L'indemnité légale de licenciement sera fixée à la somme de 1056, 13 euros en application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, et l'indemnité de préavis fixée à la somme de 2 647
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00368_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () ".
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c92
17 novembre 2014
17 novembre 2014
Elle indique que régi par les dispositions des articles L. 1522-2 à L. 1522-12 du code du travail, le titre de travail simplifié dispense en particulier l'employeur des formalités exigées en cas de travail
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b34
13 octobre 2014
13 octobre 2014
Il soutient essentiellement que : l'employeur ne lui a pas fait passer les visites médicales périodiques auprès de la médecine du travail comme il en a l'obligation.
Source officiellePage 6 sur 1252