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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1dd
19 novembre 2007
19 novembre 2007
L. 13-15 II 1odu Code de l'expropriation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60360c4365ed8570e6af7c3b
7 janvier 2016
7 janvier 2016
aux dispositions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle et juridique au jour de l'ordonnance
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6035c979498d3f30bd9bd01c
25 février 2016
25 février 2016
aux dispositions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle et juridique au jour de l'ordonnance
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6035dc886a6cb54303857409
11 février 2016
11 février 2016
aux dispositions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, alors applicable, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle et juridique
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3b9
14 janvier 2008
14 janvier 2008
- Sur la date de référence Attendu qu'en application des articles L 213- 6 et L 213- 4 du Code de l'Urbanisme, la date de référence prévue à l'article L 13- 15 du Code de l'Expropriation est la
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd8949f
21 mai 2007
21 mai 2007
Il n'est pas plus contesté dans le cadre du présent recours que cette parcelle ne peut recevoir à la date de référence la qualification de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article L. 13-15
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0e38c25a97f0381f5396
27 novembre 2014
27 novembre 2014
L 13-15 du code de l'expropriation, les biens expropriés doivent être estimés au jour du jugement de première instance, soit le 28 janvier 2013, selon leur usage effectif un an avant l'ouverture de l'enquête
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aabb
12 février 2008
12 février 2008
aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 5.000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd89499
21 mai 2007
21 mai 2007
L. 13-15 du code de l'expropriation en tenant compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la même date, sauf si
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aab9
12 février 2008
12 février 2008
partie intégrée du bâti ; Attendu qu'en application de l'article L 13-15 du Code de l'Expropriation, le bien exproprié a été évalué dans sa consistance un an avant l'ouverture de l'enquête publique
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a7
21 mai 2007
21 mai 2007
L. 13-15 du code de l'expropriation en tenant compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la même date, sauf si
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a8
21 mai 2007
21 mai 2007
Il n'est pas plus contesté dans le cadre du présent recours que ces parcelles ne peuvent recevoir à la date de référence la qualification de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article L.13-15
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd8949b
21 mai 2007
21 mai 2007
Il n'est pas plus contesté dans le cadre du présent recours que cette parcelle ne peut recevoir à la date de référence la qualification de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article L. 13-15
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894ad
21 mai 2007
21 mai 2007
L. 13-15 du code de l'expropriation en tenant compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la même date, sauf si
Source officielleChambre del'Expropriation
6032d3b2c3db89487b54dc9d
17 novembre 2017
17 novembre 2017
l'article L.13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date de publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé, en l'absence de délimitation d'un périmètre provisoire
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd8953f
25 juin 2007
25 juin 2007
Il convient de déterminer si cette parcelle peut recevoir ou non à la date de référence la qualification de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article L. 13-15 II 1odu Code de l'expropriation
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a5
21 mai 2007
21 mai 2007
Ainsi ces parcelles qui ne peuvent recevoir à la date de référence la qualification de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article L. 13-15 II 1odu Code de l'expropriation doivent être évaluées
Source officielleChambre del'Expropriation
6032d3b2c3db89487b54dc9e
17 novembre 2017
17 novembre 2017
L. 213-4 a-II et L. 231-6 du code de l'urbanisme, que la date de référence prévue par l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date de publication de l'acte créant
Source officielleExpropriations
615e0e38c25a97f0381f5390
16 décembre 2014
16 décembre 2014
L. 13-15 II du code de l'expropriation et recevoir ainsi la qualification de terrain à bâtir, comme l'a justement retenu le premier juge.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6033524b4276eb0341d38be2
6 juillet 2017
6 juillet 2017
enrichissement sans cause ; - les terrains ne peuvent recevoir la qualification de terrain à bâtir dès lors que la présence d'aménagements et de réseaux rendant les terrains constructibles au sens de l'article
Source officiellePage 6 sur 7280