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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
60374a90fc7e7028add246fe
16 avril 2015
16 avril 2015
145-14 du code de commerce, sursis à statuer sur sa fixation, désigné un expert pour l'évaluer en la personne de monsieur [N], débouté mademoiselle [D] de ses demandes de dommages et intérêts, la Foncière
Source officielle12e chambre
616246bcaf0a1de0eb1b6474
27 mai 2014
27 mai 2014
L.145-34 du code de commerce depuis l'origine du bail expiré puis tacitement reconduit et en l'absence de monovalence des locaux, que suite à la fermeture de l'ancienne station Elf en 2003, il n'y a pas
Source officielle2ème Chambre
662209659ce1420008389719
18 avril 2024
18 avril 2024
des moyens invoqués, elle évoque expressément, pour s'opposer à une prescription prétendument biennale de son action au sens de l'article L 145-60 du code de commerce, --- alors même que les intimées ne
Source officielle11e Chambre B
5fdc9107795c82b417bac3b2
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Le premier juge déclarait l'action recevable après avoir écarté la prescription biennale de l'article L145-60 du code de commerce et retenu la prescription quinquennale de droit commun, qui avait commencé
Source officielle3ème chambre
6610e5f474ef9f00086f675a
5 avril 2024
5 avril 2024
L 145-60 du code de commerce, les désordres ayant été dénoncés le 20 juin 2014 ; subsidiairement, si le point de départ de prescription retenu était celui du constat d'huissier du 14 février 2017, l'assignation
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905b3
19 mars 2013
19 mars 2013
L. 145-60 du code de commerce ; à l'inopposabilité du bail commercial à la SCI Sciriolus pour la période excédant 12 ans, faute d'avoir été publié en application des articles 28 1o b et 30 du décret du
Source officielleChambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c67
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[H] [T] et Mme [U] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L.145-14 et L.145-60 du code de commerce, Vu l'article 2238 du code de procédure civile, Vu les articles 146 et 789 du code de procédure
Source officielle2ème chambre section B
6260f92f6d9e13277d6e3886
20 avril 2022
20 avril 2022
[V] [J], appelant, demande à la cour, au visa des articles L 145-60 du code de commerce, 1130, 1219 et 1240 du code civil, 122, 123 et 564, 700 et 834 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10
Source officielleChambre commerciale 3-1
6968bd43cdc6046d47603b55
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L.145-9 du code de commerce et violation de l'article L. 145-4 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65166c36788aac83189e9b34
6 septembre 2023
6 septembre 2023
considérée, des éléments énoncés par les articles L. 145-33 et suivants du code du commerce et R. 145-6 du même code ; - en l'état, fixer le loyer provisionnel dû pendant l'instance à la somme de 26
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61628ccb293034a8c342f6ce
12 juin 2013
12 juin 2013
par l'article L145-57 du code de commerce, dès lors qu'est choisi l'acte d'huissier, celui-ci doit respecter les formes légales; que, par ailleurs, que la société ALMB n'a pas saisi le tribunal de sa
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616359e11416be03751aa555
28 mars 2011
28 mars 2011
Elle plaide la prescription de l'action pour sous location irrégulière puisque celle-ci est biennale au cas d'espèce en vertu de l'article L 145-60 du code de commerce applicable aux baux commerciaux,
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e8
2 avril 2020
2 avril 2020
L. 145-60 du Code de Commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75bb
4 avril 2024
4 avril 2024
dans l'article L. 145-29 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6035916f3056efb62d7b5e09
31 mars 2016
31 mars 2016
Ces deux textes sont reproduits dans le commandement, tout comme celui des articles L. 145-17 et L. 145-41 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
6031ff3aaf6160376bb95a9c
22 mai 2018
22 mai 2018
Sur la prescription: Il résulte des dispositions de l'article L 145-60 du code de commerce que les actions fondées sur le statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9fa2a7a93c03b9907d853
23 octobre 2019
23 octobre 2019
[B] [H] s'analyse comme une demande de qualification de bail commercial En conséquence, - dire cette demande prescrite au visa de l'article l.145-60 du code de commerce ; - débouter les appelants
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f264
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L. 145-7-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 145-60 du Code de commerce, - INFIRMER le jugement rendu le 11 juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris en ce qu'il a : - Constaté
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f26c
27 janvier 2021
27 janvier 2021
du Code de commerce, Vu l'article L. 145-60 du Code de commerce, - INFIRMER le jugement rendu le 25 juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris en ce qu'il a : - Constaté que la
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f26b
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L. 145-7-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 145-60 du Code de commerce, - INFIRMER le jugement rendu le 25 juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris en ce qu'il a : - Constaté
Source officiellePage 6 sur 157