700 du code de procédure civile " MOTIFS DE LA DECISION L'article 524 du code de procédure civile dispose que : " Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président

524 du code de procédure civile.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant la société Kouribat du surplus de ses demandes.

enregistré sous le numéro RG 25/02850 ; condamner la SARL LES GOURMANDISES DE [Localité 1] à verser à la SARL LES GOURMANDISES DE SAINT-PE une indemnité de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de

524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner en tous les dépens de l'incident.

des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

non fondée, - condamné la société SAS BCP France au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société SAS BCP

500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; -rejeté comme inutiles et non fondées toutes autres demandes ; -rappelé que ce jugement était exécutoire de plein droit en application

Par conclusions du 23 mai 2025, la SARL SP Confort et Me [Z] [O], ès qualités de liquidateur de la société SP Confort, intervenant volontaire, demandent à la cour, au visa des articles R. 114-1, L. 521

514, 514-3, 514-6, 521 du code de procédure civile, les articles 43, 45 et 46 de la loi n° 91-650 du 09 juillet 1991, l'article 61 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, -recevoir la SCI DEDB en son

des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil à compter de la date de la mise en demeure, - dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil à compter d'un an après cette date, - condamné

En vertu de l'article L. 622-17 I du code de commerce : « I.

Par conclusions notifiées le 27/11/2025 , la société Generali Iard a saisi le conseiller de la mise en Etat au visa de l'article 524 du code de procédure civile d'une demande de radiation de l'affaire

Selon l'article L 622-24 du code de commerce, '(...) tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent leur créance au mandataire

Au soutien de ses demandes, il fait notamment valoir qu'en application de l'article 524 du code de procédure civile : - la majeure partie des sommes auxquelles la société [1] a été condamnée sont des

code de commerce, -Constaté la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives à la saisie

524 du code de procédure civile.