Elle explique que l'article L. 1224-1 du code du travail ne saurait s'appliquer en l'espèce puisque la salariée avait été licenciée bien avant la passation du nouveau marché.

Enfin, si l'exclusion de l'article L.1226-6 du code du travail n'est pas applicable lorsqu'un salarié est repris par un employeur en application de l'article L.1224-2 du même code, il est acquis qu'elle

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, -dit qu'il y a donc lieu de comprendre la notion de « reprise des droits sociaux acquis » au sens le plus large, comme englobant la totalité des droits sociaux

Sur la recevabilité de la demande Le conseil des prud'hommes a déclaré la demande irrecevable au motif que l'article L 1224-2 du code du travail prévoit que le nouvel employeur est tenu à l'égard des

par l'article L.1226-14 du code du travail, - débouter M.

l'article L. 1224-1 du code du travail.

La société [1] énonce pour sa part qu'en application de l'article L.1224-2 du code du travail, le transfert du contrat de travail de la salariée de la société [2] à [1] ayant été réalisé dans le cadre

Sur l'applicabilité de l'article L.1224-2 du code du travail à la cession du restaurant [18] [Localité 26] 9.

Sur l'applicabilité de l'article L.1224-2 du code du travail à la cession du restaurant [19] [Localité 26] 9.

Sur l'applicabilité de l'article L.1224-2 du code du travail à la cession du restaurant [19] [Localité 26] 9.

S'agissant de la prime de 13ème mois, la SARL soulève, au visa de l'article L 3245-1 du code du travail, la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action au 27 juillet 2020, considérant que

122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de

L.1226-2-1 du code du travail.

, en particulier les clauses d'indemnité de départ, de non-concurrence et de mobilité. " Au vu de ce protocole, les deux sociétés en se fondant de manière expresse sur l'article L 1224-2 du code du

[T] depuis le transfert du contrat de travail le 1er octobre 2021 en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

S'il est exact qu'en application des dispositions de l'article L.1224-2 du code du travail, le nouvel employeur n'est pas tenu aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur dans le cadre des entreprises

S... n'a pas été libéré de sorte que l'indemnisation prévue en contre partie est due; -en application de l'article L.1224-1 du code du travail, l'obligation de non concurrence a été transférée de plein

L.1224-2 du code du travail.