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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-6
6868b6c02f06adf21413c403
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai "permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603699184c3e913b8d57ca86
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Motivation - sur la rupture En application de l'article L1237-1 du code du travail, la démission du salarié ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60363a0a2b47519c1738b38c
27 novembre 2015
27 novembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le licenciement Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c95d3976f57d00d315e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
' 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ecc7d98e074ba02f40a38d
1 avril 2025
1 avril 2025
. **** Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; aux termes de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616290cde498f0b428bb833c
21 mars 2013
21 mars 2013
handicapés par application des articles L.1226-3 du Code du travail et 16 de la convention collective applicable, tout comme l'indemnité compensatrice de préavis en vertu de l'article L.5213-9 du Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6034749e07d80262a364e488
6 décembre 2016
6 décembre 2016
Sur la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail En application de l'article L 1231-1 du code du travail, lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits qu'il
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62721832228a02057de673eb
3 mai 2022
3 mai 2022
L'article L 1231-1 du Code du travail exclut l'intégralité des dispositions applicables au licenciement à la période d'essai, et donc l'article L1235-3-1 du code du travail ne s'applique pas à la période
Source officielleSociale C salle 1
65dd8b69af7bf00008e5562e
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En application de l'article L.1231-1 du code du travail, au soutien de sa demande tendant à ce que sa prise d'acte du 31 mars 2020 produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6034796c7f5d086779bb53d4
2 décembre 2016
2 décembre 2016
MOTIFS 1 - sur le licenciement Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60368a6263d4662d74dd9b2b
8 octobre 2015
8 octobre 2015
Sur le travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63c8eed2dc5b777c90992ee1
18 janvier 2023
18 janvier 2023
- Sur le licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; aux
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63d22a9e9b3c8605deec2045
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca86e4781dc057dee7c38
11 mai 2022
11 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 : Sur l'exécution du contrat de travail 1.1 : Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162a32236ab09eb9a2fd7ed
21 novembre 2012
21 novembre 2012
à durée indéterminée, qu'il tient des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail ; que la démission non soumise à une quelconque règle de forme, sauf dispositions conventionnelles contraires
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63d22a9e9b3c8605deec204d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le jugement est confirmé. 1-2- Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69fd7f1ccdc6046d4704572c
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur ce, En application de l'article L.1231-1 du code du travail, les dispositions qui régissent la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables pendant la période d'essai, et chacune des parties
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fda3b5bc26e1d81a1fabedc
11 septembre 2019
11 septembre 2019
MOTIFS Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Principe de droit applicable : En application de l'article L.1231-1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162af139547460d26ddb666
17 janvier 2013
17 janvier 2013
EMBALY en date du 1er janvier 2011 par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; En invoquant l'article L. 1224-2 du même code, [H] [X] conclut principalement à la condamnation in solidum
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60350ba1ffffa53873fbe67a
28 juin 2016
28 juin 2016
Sur la discrimination à la promotion Par application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période
Source officiellePage 6 sur 1616