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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079ab2
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[D] [T] après l'accident du travail dont il a été victime le 8 août 2012, le médecin du travail l'a déclaré 'inapte' dans le cadre de l'article R.4624-42 du code du travail, sans autre mention.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6972528acdc6046d474ec2aa
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6972561bcdc6046d474f6678
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725741cdc6046d474f7fd4
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a6608ebbd03a05db9653da
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En vertu de l'article L1234-1 du code du travail, Mme [N] a droit à une indemnité compensatrice de préavis de deux mois de salaire.
Source officielleChambre 4-6
6808779353f7b81e1a5eb101
18 avril 2025
18 avril 2025
payés subséquents ; en tout état de cause, vu les dispositions des articles L1233-42 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles L8221-5 et suivants du code du travail, vu
Source officielleChambre Sociale
659cf0840b6b43000800d78e
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 alinéa 2 du code du travail tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle17e chambre
6034ec95977823186e6d9c75
23 juin 2016
23 juin 2016
L. 1235-5 du code du travail, . 42 000 euros au titre du LTIP 2012 et 24 500 euros au titre du LTIP 2013, à titre de rappel de bonus sur le fondement des articles 6-2 et 6-3 du contrat de travail et
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6528dfb8aaebb88318fda778
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions déposées par la voie électronique le 9 janvier 2023 , Mme [W] demande à la Cour de': Vu les articles L.1235-1, L.1235-3, L.1235-6, L.1235-16, L.1233-42, R.1232-
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9903
18 avril 2024
18 avril 2024
L 8223-1 du code du travail; * 3 000 euros à titre de dommages intérêts (déloyauté) ; * 3 224,81 euros nets au titre de l'indemnité visée à l'article L 1235-12 du code du travail ; * 1 188,09 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c279
18 juin 2008
18 juin 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 1233-16 du code du travail lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit
Source officielleCh. Sociale -Section A
67061e3dfde28ee420711177
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur ce, Selon les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, énoncée dans une lettre notifiée au
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6a1fbb93cdc6046d47e95fb0
28 mai 2026
28 mai 2026
1231-7 du code civil, fixé l'indemnisation des préjudices subis par M.
Source officielleChambre sociale
6879d5f22db7cac9e5eb4924
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932c7
23 mai 2016
23 mai 2016
sera alloué la somme de 8488, 42 euros correspondant au montant des six derniers mois de salaires, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
67820923fa7a008e5409f2e2
10 janvier 2025
10 janvier 2025
II/ Sur la rupture du contrat de travail Aux termes des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse,
Source officielle19e chambre
650d31c371dfcd831820173e
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application
Source officielleChambre commerciale
6901af40748a422ad953ca7e
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par conclusions du 24 décembre 2024, la SC [N] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1103, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil et des articles 42, 514 et suivants du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cfc
4 septembre 2017
4 septembre 2017
B GABRIEL invoque la prescription de l'action de Mme Y...fondée sur l'article L. 1235-7 du code du travail, lequel énonce : « Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fbc
2 février 2015
2 février 2015
la salariée n'a subi aucune discrimination au sens de l'article L122-45 du code du travail.
Source officiellePage 6 sur 153