[B] et Mme [H] entre les parties (sic) est un contrat de bail commercial ; - Juger que Mme [H] n'a pas donné congé dans les conditions et formes prévues par l'article 145-4 al. 2 du code de commerce

L. 145-9 du Code de commerce.

L'article L.145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial, qu'il doit toutefois, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants, payer

L'article L 145-34 alinéas 1er et 4 du même code quant à lui dispose : 'A moins d'une modification des facteurs mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33 , le taux de variation du loyer applicable

Aux termes de l'article L.145-33 du code de commerce, la valeur locative est déterminée d'après: - les caractéristiques du local considéré, - la destination des lieux, - les obligations respectives

Il résulte de l'article L. 145-57 du code de commerce que pendant le cours de l'instance relative à la fixation du prix du bail renouvelé, le locataire est tenu de payer le loyer au taux ancien.

L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

Monsieur [H] n'a pas répondu à cette demande et conformément à l'article L. 145-10 alinéa 4 du Code de commerce (ancien article 6 aliéna 4 du décret du 30 septembre 1953), son silence dans le délai de

700 accordée par le premier président, le conseil des défendeurs demandant en outre 200 euros par défendeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il admet avoir été admis en invalidité avant même la signature du bail mais considère que cet argument ne saurait le priver de l'application des dispositions de l'article L.145-4 al. 4 du code de commerce

R 145-4 alinéa 2 du code de commerce : o Dire si la partie hébergement est conforme aux règles d'un logement décent *en tout état de cause : - de condamner Madame [R] à payer à la SARL STE

aux articles L.145-33, L.145-34 alinéa 4 et R.145-2 et suivants du code de commerce.»

L. 145-2 1-4° du code de commerce ; -c’est à tort que la communauté d'agglomération a considéré que le bien mis à disposition se trouvait sur le domaine public, ce qui n’est pas le cas en l’espèce

La SCI Sennonaise demande au visa de l'article L 145-4 et suivants du Code de commerce la condamnation de la société preneuse au règlement des loyers échus et impayés depuis le mois de mai 2020 à défaut

, qu'il n'existe aucun motif de déplafonnement au sens de l'article L.145-34 du code de commerce, que la bailleresse ne peut se prévaloir d'une adjonction de la cave dont elle n'est pas propriétaire, dont

L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ; Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles 74 et 378 du code de procédure civile, Confirmer l'ordonnance

[L] au titre de la forclusion de l'action judiciaire sur le fondement des articles 1148 du code civil et 122 du code de procédure civile ; *déclarer irrecevable la demande de condamnation à leur égard

L 145-34 alinéa 4 du code de commerce.