L 262 et L 263 du livre des procédures fiscales, et L 123-1, L 211-2 et R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile, 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile alloués par le tribunal de commerce, ainsi que leur condamnation solidaire à lui verser la somme de

la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

cadastrée BE n° 265, propriété de la SCI Gestimmo, - ordonner la publication du présent arrêt au Service de la publicité foncière de Créteil 4 comme valant titre de propriété, aux frais des vendeurs,

de droit en la condamnant à payer la somme de 266 708 euros au titre du solde de la vente en VEFA sur le fondement de l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation, - infirmer le

3 à payer à la société STC la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

462 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2025, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la Cour composée de : M.

L'article L. 622-7, I, du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, précise que 'I.

R. 624-8 alinéa 1er du code de commerce, devra être notifiée par le greffier du tribunal de commerce de Créteil, dans les huit jours, conformément aux dispositions de l'article R. 624-4 du code de commerce

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

fixer cette créance à 0 euro et de leur allouer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société [Y] [X] aux entiers frais et dépens, en ce compris de première instance

Elles sollicitent reconventionnellement la condamnation des consorts X... à leur payer la somme de 3 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

1382 du code civil, de l'article 1134 du code civil, des articles L. 261-11, L. 261-12, L. 263-1, R. 261-11, R. 261-17 et suivants du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 622-22

D'autre part, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.

Il demande en outre 8 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.