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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d0c
15 septembre 2017
15 septembre 2017
avoir fait diligence, par la notification du projet d'acte notarié, en vue de purger dans les temps le droit de rétractation de l'appelante résultant des dispositions de l'article L 271-1 du code de la
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8cab6
24 septembre 2007
24 septembre 2007
- Sur les responsabilités encourues : Monsieur Y... fonde ses demandes à titre principal sur les dispositions des articles 1792 et 1792-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b71
25 octobre 2007
25 octobre 2007
DE REGULARISER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE Considérant que la faculté de rétractation prévue à l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'est instituée qu'en faveur de l'acquéreur
Source officielle1ère Chambre
642d14f0cb8fa004f57da3e6
4 avril 2023
4 avril 2023
[M] [V] au titre du lot n° 14, en application des dispositions de l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation ; - prononcer l'annulation de l'acte authentique de vente susmentionné
Source officielle1ère Chambre
642d14f1cb8fa004f57da3ea
4 avril 2023
4 avril 2023
[G] [N] au titre du lot n° 5, en application des dispositions de l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation ; - prononcer l'annulation de l'acte authentique de vente susmentionné
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60344a2dc133793aa89d4066
6 janvier 2017
6 janvier 2017
271-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938a1
6 janvier 2017
6 janvier 2017
271-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f817
5 juin 2012
5 juin 2012
L 271-1 du code de la construction et de l'Habitation qu'ils ont exercé cette faculté, que le bien a été remis en vente par Mme Z... dans diverses agences, que M.
Source officielleChambre 1-1
6864c39b9b52144d0e716571
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[X] [N] et Mme [O] [A], les consorts [Y] ont annoncé qu'ils ne voulaient plus acquérir le logement et indiquaient faire valoir le délai de rétractation de dix jours, prévu par l'article L271-1 du code
Source officielle1ère chambre
66878cf605d6f7f678d4930a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il y est mentionné que l'acquéreur étant une personne morale agissant dans le cadre de son objet social, l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation est inapplicable et qu'il n'y a
Source officielle1re Chambre C
616337f006e11dac7d76d128
16 juin 2011
16 juin 2011
L 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été respecté
Source officielle1ère Chambre A
603428b729be91186c810d2e
31 janvier 2017
31 janvier 2017
1601-1 du code civil) or, il n'est prévu aucun délai de rétractation de l'acquéreur du bien à construire (article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation), ce qui leur permet de solliciter
Source officielle1ère chambre civile B
6033fc9ca08f23acc6c46caf
21 février 2017
21 février 2017
[I] prétend n'avoir pas signé l'accusé de réception de la lettre lui notifiant le projet d'acte conformément à l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation et reproche au notaire de
Source officielleChambre civile 1-2
66fce4158d6ea26f688daaca
1 octobre 2024
1 octobre 2024
des dispositions de l'article L 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, constitue une circonstance aggravante.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63b7cc916b63637c907b78ea
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Ce jugement est pour l'essentiel motivé comme suit : SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS En application de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, « Les réclamations relevant de l'article L.
Source officielleChambre 1-1
677e185125a73d43aa4ae1c5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[P] [E] à payer à la SCI Palladiana II la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
IMMOBILIERc/S.C
660f94e8a40f8b0008cb725b
4 avril 2024
4 avril 2024
Le 22 janvier 2016, Monsieur [T] a notifié à la SCI Rok qu'il entendait exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleChambre civile TGI
628c764bdfcf1305b332f256
22 avril 2022
22 avril 2022
En effet celui-ci précise que « l'acquéreur déclare que, bien que la vente porte sur des locaux qu'il destine à l'habitation, il ne se considère pas comme un acquéreur non-professionnel au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af90
27 février 2008
27 février 2008
caduc ; Qu'elle n'a pas non plus usé de la faculté de rétraction ouverte par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation visée dans le compromis qui lui a été notifiée par remise
Source officielle1ère Chambre civile
6a0ff89dcdc6046d478a3685
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation impose la notification du contrat de construction de maison individuelle au maître de l'ouvrage non professionnel par lettre recommandée
Source officiellePage 6 sur 1055