AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6a0fed0dcdc6046d47888e35
21 mai 2026
21 mai 2026
GROUPE INDUSTRIE SERVICES INFO (GISI), RCS de [Localité 1] sous le n°442 233 417, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2]
Source officiellePage 6 sur 58
Sociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702dd
24 octobre 2025
24 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'obligation de sécurité : Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
Source officielle