MOTIFS L'article L 653-11 du code de commerce dispose : 'Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut

460, 542, 654, 655, et 658 du code de procédure civile, - déclarer la société [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Le Pop's et Co, désignée en cette qualité selon jugement du tribunal

au visa de l'article L. 653-5 du code de commerce, de : -Infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée " à une mesure de faillite personnelle emportant interdiction de diriger, gérer administrer

à la signification prévue par l'article R.653-3 du code de commerce par le soins de Monsieur le greffier.

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

L. 651-2 du code de commerce, les conditions n'étant pas réunies ; -dire n'y avoir lieu de les condamner en application des dispositions de l'article L. 653-5 du code de commerce, les conditions n'étant

4, L. 653-5 et L. 653-11 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, -Dire et juger qu'en s'abstenant volontairement, depuis la constitution de la société, de payer toute

procédure civile pose le principe d'une signification à personne, la signification en l'étude du commissaire de justice est possible en vertu des articles 655 à 658 du code de procédure civile lorsque

à l'article L. 653-8.

commerce, Vu l'article 664-1 alinéa 1er du code de procédure civile, - de déclarer irrecevable la déclaration d'appel régularisée le 21 novembre 2024 au nom de M.

Cet appel est donc recevable comme formé dans le délai de dix jours prévu à l'article R. 661-3 du code de commerce.

par Maître Thomas Mertens, avocat au barreau de Paris, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

[X] [G], une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans selon les dispositions de l'article L.653-8 du code de commerce, - prononcé à l'encontre de M .

par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.

L.653-1 du code de commerce.

- déclarer nulle l'assignation délivrée au cabinet [A] [Q] [B] en application des articles 56, 648 alinéa 4, 654 à 656, 659 et 689 du code de procédure civile ainsi qu'au motif que la société ROMAK

des dispositions de l'article R 651-2 du code de commerce et rejeter la demande de nullité ; - de confirmer le jugement entrepris sur la mesures d'interdiction de diriger, gérer, administrer contrôler

114, 655, 656 et 693 du code de procédure civile et L.631-1 et L.640-1 du code de commerce, de : - juger bien fondé l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 21 janvier 2025 par le tribunal