Y faisant droit, réformer le jugement attaqué et débouter Monsieur [A] et Madame [F] de toutes leurs demandes comme étant mal fondées par application des dispositions des articles 688, 691 et 682 et de

Sur ce Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

[N] [M] à payer à Mme [R] [V], la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [N] [M] de sa demande sur ce fondement.

DÉCISION : Vu les articles 1134, 1147, 1275, 1709 et suivants du code civil, Vu l'article L 641-3 du code de commerce, Vu l'article 909 du code de procédure civile, 1.

dirigeant de la société TERRAVISION LONDON LIMITED à comparaître et être entendu sur l'application des dispositions des articles L 653-1 à 11 du code de commerce.

L 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil.

De même, l'article 693 du code de procédure civile dispose que ce qui est prescrit notamment à l'article 680 est observé à peine de nullité.

200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Ten Transports aux entiers dépens y compris relatifs à l'injonction de payer et sa signification, - débouté

[X] [G] et la Sas Bouygues bâtiment grand-ouest, devant le premier président de la cour d'appel de Rouen au visa des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur version antérieure au

681-2 II du code de commerce, - arrêter en conséquence l'exécution provisoire de la décision.

S'agissant de débiteurs résidant à 1'étranger, il résulte de l'application combinée de l'article R. 322' 4 précité et de l'article 643 du code de procédure civile que l'assignation doit être délivrée dans

ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier. » Que cette obligation est précisée par l'article 2 d'un arrêté du 26 octobre 2010.

SOCIETE CENTRALE D'ASPHALTE prise en la personne de ses représentants légaux immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n° 662 009 687 [Adresse 5] [Localité 15] représentée

sur la somme de 1 190 687 € 48 du 10 octobre 2013 jusqu'au prononcé du présent jugement [par application de l'article L. 441-6 du Code de Commerce et des factures précisant ce taux qui n'est pas une clause

La société Ergo Hestia fait valoir que dans leurs conclusions les sociétés FPS et Helvetia ne contestent pas les violations des articles 479, 686 et 688 du code de procédure civile ; qu'il est reconnu

L'arrêt a été notifié à l'intimée par le Greffe dans les conditions prévues par les articles 683 et suivants du Code de procédure civile par remise de l'acte judiciaire au parquet, et remis à son destinataire

L'article L.1235-7-1 du code du travail dispose notamment que l'accord collectif mentionné à l'article L.1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L.1233-24-4, le contenu du

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3