Elle maintient que la clause d'exclusion qui lui est opposée est nulle, en faisant valoir : -qu'elle n'est pas mentionnée en caractères très apparents comme requis par l'article L.112-4 du code des assurances

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction.

Elle maintient que la clause d'exclusion qui lui est opposée est nulle, en faisant valoir : -qu'elle n'est pas mentionnée en caractères très apparents comme requis par l'article L.112-4 du code des assurances

Elle maintient que la clause d'exclusion qui lui est opposée est nulle, en faisant valoir : -qu'elle n'est pas mentionnée en caractères très apparents comme requis par l'article L.112-4 du code des assurances

Par conclusions d'appelant n°2 notifiées par voie électronique le 7 mai 2025, Mme [D] épouse [G] demande à la cour, au visa des articles 1170, 1171 et 1110 du code civil, et L. 112-2 du code des assurances

conditions prévues à l'article L.141-3 du code des assurances.

du même code et sur les obligations d'information prévues par les articles L.112-2 et L.520-1 du code des assurances.

En application de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

L.112-2 du code des assurances et 1112-1 du code civil : - juger que l'AGPM n'a aucunement exécuté son obligation d'information et son devoir de conseil à l'égard de Monsieur [I] [W], le défaut d'information

1343-2 du code civil ; * l'a condamnée in solidum avec la Maaf à payer à la SCI, aux consorts [K] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * a rejeté les autres

L. 113-1 du code des assurances ; - déclarer que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L.113-1 du code des assurances

028 025,50 euros ne peut bénéficier ni de la subrogation légale prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, ni de la subrogation conventionnelle prévue aux articles 1250 et suivants du code

civil, vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, vu les articles 1641 et suivants du code civil, vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1194 du code civil, vu les articles L.124-3 et L.124-5 du

prétend l'appelant, qui se fonde à tort sur les articles L.511-1 du code des assurances et 1384 du code civil, la société Sogecap n'était pas la mandante du courtier en assurances, la société Marianne

L'article L.112- 4 alinéa 2 du Code des assurances, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions, ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractère très apparents

Subsidiairement et très subsidiairement, Vu les articles L. 113-2 et L. 174-1 du Code des assurances, - CONFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné la compagnie HELVETIA ASSURANCES SA à la garantir

no 2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 122 et 123 du Code de procédure civile, Vu l'article 954 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L. 112-2 du Code

Selon l'article L.112-2 du code des assurances, dans sa version applicable le 11 octobre 2007, « avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses