En l'espèce, la requérante reproche au préfet de n'avoir pas visé dans son arrêté l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 4 de la convention franco-camerounaise

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour

B... a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et que l’arrêté contesté vise l’article L. 423-23 du code de

Le 9 octobre 2023, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

B... a également sollicité, le 8 avril 2023, un changement de statut afin d’obtenir le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des

d'un vice de procédure à défaut de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – elles méconnaissent l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – elles

Elle soutient que : - l'activité de sauts en parachute biplace, qui relève de la catégorie des baptêmes de l'air, constitue une activité de transport aérien au sens du 2° de l'article R. 421-1 du code

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

B " ne peut se prévaloir de l'article L. 421-1 du code précité pour être muni d'un titre de séjour ". En répondant à la demande de titre de séjour de M.

La circonstance que l’intéressé avait signé un contrat à durée déterminée et bénéficiait à ce titre d’une autorisation de travail visée à l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

; - le préfet de l'Essonne a commis une erreur de droit en examinant sa demande au regard de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - dans le cadre

17 mars 1988 et non par les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.