Ils invoquent au visa des articles L.461-1, L 480-1 et L. 480-17 du Code de l'urbanisme et des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et 17 de la Déclaration des droits

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

L. 480-1 et L. 481-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L. 480-4 AL. 1, AL. 2, L. 421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme

, 482, 484, 486 488 490, 599, 600, 601, 602, dans les conditions fixées par l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme, dans un délai maximal de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir

Au titre des 'moyens sérieux de réformation', monsieur [D] [C] et la SASU Art de l'Espace exposent que : -ils sont de bonne foi ; -en application de l'article 555 alinéa 4 du code civil, le tribunal

à la condamnation de [H] [M] à lui payer la somme de 758 ,73 €, outre celle de 480 € TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, eu égard aux diligences qu'elle a accomplies, non

civile, L 421-4 et L480-4 du code de l'urbanisme, et de la loi du 10 juillet 1965 n°65-557, de': - débouter le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] de l'ensemble de ses demandes d'irrecevabilité

L 480-14 du code de la construction.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

cour cadastrée F 484 présentement vendue et le long de la limite Est de cette cour (fonds servant) pour le service et le desservice du cellier cadastré F 483 appartenant à M et Mme X... ".

code de la consommation, Vu les articles L.311-15 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L.462-1 et suivants du code de l'urbanisme, Vu les articles

en zone U ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Cardet une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4. Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

L. 160-1 AL. 1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 160-1 AL. 1, L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme

[Q] [B] une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens. 6.

X... à rembourser le trop perçu et réclame 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que le droit à indemnisation de M.