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9 445 résultats pour « article L.624-16 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03006_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.

Source officielle

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CA

Chambre-1 civile et com.

69facdabcdc6046d47bedb72

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l'article 1353 de ce même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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CA

Chambre commerciale

693018380437ac0245bd692c

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par conclusions du 27 octobre 2025, la société Cesame Sup demande à la cour, au visa des articles L. 620-1, R. 661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, de : ordonner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0feb21cdc6046d4788134e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L.622-17 du code de commerce - débouté M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89402cdc6046d47bbef09

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 622-21 du code de commerce (Cass.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afe1cdc6046d47381f20

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

du code civil, Vu les articles L 622-28, L 631-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - déclarer la Banque CIC Sud Ouest

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1b93cdc6046d47aff7bf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 621, L. 623-16, L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5 et L653-8 du code de commerce, de : infirmer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 21 novembre 2024 en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e07167cdc6046d47692b77

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69738247cdc6046d476cfbb8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1353 du code civil, Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 5 et 514 du code de procédure civile, - rejeter l'ensemble des demandes

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CA

Chambre Commerciale

6a0ff394cdc6046d47898efa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L.624-1 du code de commerce; - fixé à vingt quatre mois à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

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CA

Cour d'Appel

6253c965bd3db21cbdd8836c

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

, fait prévu par l'article L. 624-5 du même Code.

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676a39ae73470041cef92b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer ses noms et adresses au greffe ; - Ordonne que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise, le nom du représentant

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CA

3ème chambre A

6a226224cdc6046d47392039

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

. 623-1 du code de commerce.

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CA

1ère Chambre

63ca427c9066fd7c90fc2456

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

R. 624-7 du code de commerce ' Réformer l'ordonnance du juge commissaire en date du 5 juillet 2022 ' Lui accorder, en application de l'article L. 631-11 du code de commerce, une rémunération de

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CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bafd

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

-4 et L. 626-5 alinéas 4, 5, 7 du Code de commerce.

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CA

Chambre Commerciale

6a02b613cdc6046d4770b12d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7d4bcdc6046d4704361b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, 460, 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1188, 1192, 1719, 1720 du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants, L. 622-7, L. 622-17, L. 622-24, L.641-3 du code de commerce

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

IMMOBILIER S.E.L.A.R.L. EKIP'c/S.A

69787094cdc6046d47d74721

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L. 622-13 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les conditions générales de location, - Confirmer la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6a1926a9cdc6046d4753e7a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, rendant l'article L.622-21 du code de commerce inapplicable faute de bail en cours au jour du jugement d'ouverture.

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CA

2ème CH - Section 1

635b7210b201587f74be03b1

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L. 622-24, L. 622-27, L. 624-1, L. 624-2, L. 624-3, R. 624-4 et R. 624-7 du code de commerce, 122, 125, 411, 690 et 700 du code de procédure civile, de : - prononcer la mise hors de cause du la SCP

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