AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03006_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.
Source officiellePage 6 sur 473
Chambre-1 civile et com.
69facdabcdc6046d47bedb72
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l'article 1353 de ce même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle