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Sur les demandes en paiement de la société MSM La société Espace Aluminium fait valoir sur le fondement des articles L134-11 et L134-13 du code de commerce que : - la faute grave de la société MSM

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1ère CHAMBRE CIVILE

68f86838d7e432441d85bfbe

Appel

21 octobre 2025

[R] au paiement de 2.000 euros à la sarl Codeme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la sarl Codeme à payer 2.000 euros à Mme [G] au titre de l'article 700 du code de procédure

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Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3e0

Appel

5 septembre 2017

L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables

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CHAMBRE 2 SECTION 2

64e84486e90364d9695a7b36

Appel

24 août 2023

Sur la rupture du contrat d'agent commercial Aux termes de l'article L134-4 du code de commerce, les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun

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Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875d1

Appel

12 mai 2005

L 132-8 du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91049

Appel

30 janvier 2014

par pli recommandé du 8 juillet 2010, enregistré au greffe de la cour le 13 juillet 2010 demandant au visa des articles L13-13 et suivants du code de l'expropriation d'infirmer le jugement entrepris et

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Chambre 3-1

6788a5d05e7520ea67f8e4d1

Appel

15 janvier 2025

L. 134-4 et L. 134-13 du code de commerce, Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 1362 du Code Civil Vu l'article 1993 du Code Civil.

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1ère CHAMBRE CIVILE

617a3cad322ca042c4b732ec

Appel

26 octobre 2021

[F] doit être considéré pour elle comme un prêt à la consommation obéissant à la prescription biennale régie par les dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation.

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1ère chambre civile A

5fd9bb198a1adcb12dc67fd4

Appel

5 décembre 2019

L. 134-12 du code de commerce), - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 26 janvier 2018 par la société Cofim qui

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Pôle 4 - Chambre 7

615e0e49c25a97f0381f5470

Appel

22 janvier 2015

[V] et de la SAS LE DEY et leur a donné acte de leur renonciation à toute demande d'indemnité d'éviction commerciale ; Considérant qu'aux termes de l'article L13-13 du code de l'expropriation, les indemnités

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Pôle 5 - Chambre 9

60369b86186a1c3ddf8dd8c5

Appel

24 septembre 2015

La cour rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article L622-26 du code de commerce applicable à l'espèce, le créancier qui a omis de déclarer sa créance dans les délais prévus à l'article L622-24

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2ème CHAMBRE CIVILE

69739760cdc6046d476f57ed

Appel

22 janvier 2026

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L8221-6 du code du travail, L134-1 du code de commerce et 1998 du code civil, de : - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, - confirmer

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Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933f4

Appel

6 juillet 2016

L137-2 du code de la consommation et subsidiairement de l'article 2224 du code civil et pour que soit jugée nulle la saisie-attribution pratiquée le 23 juin 2014 entre les mains de la Société Générale

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Cour d'Appel

6253cbdbbd3db21cbdd8e775

Appel

27 septembre 2011

Sur la compétence du juge des référés du tribunal de commerce de LYON Il résulte de articles 872 et 873 du code de procédure civile que le président du tribunal de commerce statuant en référé peut, dans

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Pôle 5 - Chambre 5

696a298ecdc6046d478425e6

Appel

15 janvier 2026

Par ses dernières conclusions notifiées le 25 octobre 2022, Mme [C] demande, au visa des articles L134-1 et suivants du code de commerce, et de l'article 1231-1 du code civil, de : Recevoir Mme [C]

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Pôle 5 - Chambre 6

5fdb17ae68b3c6ac4853d48d

Appel

10 avril 2019

[V] [U] qui fait valoir : que l'action est prescrite en vertu de l'article L137-2 ancien du code de la consommation puisque le délai biennal a commencé à courir à compter de la convention de prêt du

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Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9785cdc6046d4765492c

Appel

20 mai 2026

[I] [B] [A] [U] demande à la cour de: Vu les dispositions des articles L1132-1, L1132-4, L1134-1, L1232-1, L1235-1, et L1235-3-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles 515 et 700 du code

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Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d604

Appel

1 février 2011

En application des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail devenu l'article L1235-3, l'entreprise ayant plus de 11 salariés et monsieur Antonio Y... plus de deux ans d'ancienneté, celui-ci

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2ème chambre

67874f1ed61a5c2f4aa365ae

Appel

14 janvier 2025

L134-5 et suivants du code de commerce, L134-7 et R134-3 du code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'elle a condamné la Sarl Aluminium 4 Saisons à régler à [V] [O] la somme de

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Ch. civile et commerciale

635237b48c924eadffcc4a86

Appel

20 octobre 2022

Réponses de la cour : Aux termes du premier alinéa de l'article L133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

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