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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L222-1 L. 222-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE AUDIENCE DU 09 Mars 2007

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Cour d'Appel

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Appel

8 juin 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L222-1 L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 Juin 2007

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Pôle 1 - Chambre 11

62ea104141b41fe2e9b5ca53

Appel

2 août 2022

X se disant [N] [R] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de huit jours ; - Vu l'appel motivé interjeté le 31 juillet 2022, à 16h56, par M.

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Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a671

Appel

8 juin 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L222-1 L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 Juin 2007

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Pôle 6 - Chambre 2

5fd95598ea76c33f13787359

Appel

20 février 2020

L2242-2 et L2242-23 et L2242-20 du code du travail, - ordonner à la société MANGO d'ouvrir des négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels sous astreinte de

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Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92977

Appel

30 octobre 2015

L2242-4 du code des transports et, à ce titre, en situation de commission d'un délit et, de surcroît en mettant gravement en péril sa sécurité.

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Chambre Sociale

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Appel

13 décembre 2012

L 2242-8 du Code du travail aucun usage ne peut exister en matière d'enveloppe d'augmentations générales (Article L2242-8 : - Chaque année, l'employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant

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Pôle 1 - Chambre 11

687732ed7032dd17d194ba8f

Appel

15 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2025 (2

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4e chambre civile

6260f8e26d9e13277d6e37c7

Appel

20 avril 2022

et 1149 anciens du code civil, I'article Iiminaire du code de Ia consommation, Ies articles, L222-1, L221-2 4°, L222-3 du même code, Ies articles L311-2 et L 511-21 du code monétaire et financier, I'article

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CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e132eb797effb0702b8

Appel

12 mai 2022

- Condamner conjointement et solidairement, les consorts [L] au paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner conjointement

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1ère chambre sociale

6711faaf7603bf88a1884661

Appel

17 octobre 2024

La loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015 a créé un régime de contrat à durée déterminée spécifique codifié aux articles L222-2-1 et suivants du code du sport.

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Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa82

Appel

21 février 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L222-1 L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 Février 2008

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Pôle 6 - Chambre 13

5fda338d476a3a796cfe7db5

Appel

13 septembre 2019

Elle soutient que les deux mises en demeure litigieuses, qui concernent le versement transport, étaient motivées et mentionnaient bien les informations exigées par les articles L. 244-2 et R.244-1 du code

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2e chambre de la famille

6431068228558704f52e6aac

Appel

6 avril 2023

SUR CE LA COUR Sur la demande de transfert de l'urne cinéraire L'article L2223-18-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'après la crémation, les cendres sont pulvérisées et

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Pôle 1 - Chambre 11

69df2067cdc6046d4747cee7

Appel

14 avril 2026

Sur ce, Sur le moyen pris de la notification concomitante des décisions portant refus d'entrer sur le territoire français et de placement en zone d'attente L'article L.213-2 du code de l'entrée

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Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883ee

Appel

5 avril 2006

Et ce jour 05 AVRIL 2006 : Le prévenu étant absent, Monsieur le Président CATENOIX a, à l'audience publique, donné seul lecture de l'arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa

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Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d38b

Appel

17 juin 2009

garantissant les dommages pouvant être causés par celui-ci ; Faits prévus par les articles L 324-2 § I, L 324-1 du Code de la Route, les articles L 211-1, L 211-26 du Code des Assurances et réprimés

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Pôle 1 - Chambre 11

6971e5abcdc6046d4737b2ea

Appel

21 janvier 2026

au barreau du Val-de-Marne MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, - - Vu le décret n° 2024-799 du 2

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2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7b6

Appel

9 avril 2024

Les redevances et sommes prévues par le premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 sont calculées en tenant compte de la consommation facturée.

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Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906f6

Appel

28 mai 2013

72390 DOLLON Monsieur Alain H... 72380 LA GUIERCHE Monsieur Jérôme I... ... 72000 LE MANS non comparants, non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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