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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
68709b7c123db6632de316cc
10 juillet 2025
(24/00879, 24/05870, 24/05871, 24/05872).
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Recours Hospitalisation
6263998281d302277d8e8d38
22 avril 2022
délibéré au 22 Avril 2022 - avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Chambre sociale
63104b3a4709e24f13d55353
31 août 2022
L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond
Cour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec40
24 janvier 2012
La sas Décorative Ouest soutient, à l'appui de ses demandes, que : - l'article L242-1 du code de la sécurité sociale prévoit la déduction des frais professionnels de l'assiette de calcul des cotisations
6253cbf1bd3db21cbdd8eb03
L412-3 et L242-7 du code de la sécurité sociale ; qu'elle reconnaît elle même qu'aucune sanction fondée sur l'article L242-7 du code de la sécurité sociale ne lui a été appliquée et que la sarl Constructions
Chambre 3 A
6979e7ffcdc6046d47f71c04
26 janvier 2026
juillet 2025 par acte de commissaire de justice selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907
Pôle 4 - Chambre 7
631ade2bf575634f1371ee47
8 septembre 2022
L230-4 du code de l'urbanisme dispose que dans le cas des terrains mentionnés à l'article L123-2 et des terrains réservés en application de l'article L 123-17, les limitations aux droits de construire
CHAMBRE SOCIALE A
5fddd246b2d4ce76ea04f6cb
25 juillet 2018
L2132-3 du code du travail - de le condamner au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre commerciale
665abad997d5920008107e7e
3 avril 2024
872 du code de procédure civile et de l'article L223-25 du Code de commerce la révocation de Mme [F] et de M.
Pôle 4 - Chambre 10
6a225f66cdc6046d4738b70b
4 juin 2026
sont également à l'article L242-3 qui dispose que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.
4eme Chambre Section 1
6610e5f374ef9f00086f6750
5 avril 2024
cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
6253ccbabd3db21cbdd91158
19 février 2014
Jean-Dominique X...et, reconventionnellement, demande la désignation d'un expert en application des dispositions de l'article L223-37 du code de commerce.
Avis
CADA:20170014
23 février 2017
Après avoir pris connaissance de la réponse du président de la caisse des écoles de la ville de Sainte-Marie, la commission observe tout d'abord qu'aux termes de l'article L212-10 du code de l'éducation
6253cde6bd3db21cbdd94e47
25 février 2021
Cet avis préalable ne peut donc résulter de la seule publicité exigée par les articles L123-9 et L237-2 du Code de commerce, c'est à dire de la publication au registre du commerce et des sociétés, étant
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
L212-4-3 et D212-21 du code du travail doivent recevoir application.
Pôle 5 - Chambre 6
60325e312f024d93505df380
16 février 2018
L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L312-2 et suivants du code de la consommation ; Considérant que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles
6253cc73bd3db21cbdd9024b
5 février 2013
CLAAS TRACTOR fait valoir que si l'article L242-1 du code de la sécurité sociale pose comme principe que, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes
Chambre 4 SB
63d379ddd1bc2605de4b4813
26 janvier 2023
La cour rappelle que l'article L242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées