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174 résultats pour « article L280-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5d5

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

, des dispositions du code des procédures civiles d'exécution, et plus spécialement les articles L.111-3, L.211-1 et s, et R.211-1 et s, des articles L262, L.263, L.274, et L.281 du livre des procédures

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92831ea0c2a075b1eef73

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

1109 ancien du code civil, Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1383-2 nouveau du code civil, Vu les articles 31, 122, 246, 960, 961 du Code de procédure civile, Vu l'article L

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dfcc25a97f0381f5119

Appel

6 février 2014

6 février 2014

[Localité 3] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée par Me Philippe DENQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L20

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6033ef09600cf69fc56d8708

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

23 de la déclaration universelle des droits de l'homme, - l'article 12 du pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels de 1966, - l'article 31 paragraphe 1 de la charte des

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CA

2ème chambre

670f58624ad0d5ee7d7e5de4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

en application de l'article 1842 du code civil, du 2ème alinéa de l'article L210-6 et de l'article R 210-7 du code de commerce à défaut d'immatriculation à chacune de ces échéances de la Scic L'autruche

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc711dba441e9491f6adad

Appel

26 novembre 2018

26 novembre 2018

- condamné la SA Natixis Lease à payer a la SCP [D] en qualités de Mandataire à la liquidation judiciaire de la Société Abc gravure, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

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CA

Chbre de l'expropriation

6946a7ba75782d5f06fa3f63

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

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CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c175782d5f06fa4094

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur les pièces n°10 et 22 visée en page 3 et 10 du mémoire n° 1 de la partie appelante : Il est exact que figure dans le mémoire n°1 de la partie appelante un renvoi aux pièces n°10 intitulée « comparatif

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CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c475782d5f06fa4104

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur la pièce n°18 visée en page 20 du mémoire n° 1 de la partie appelante : Il est exact que figure dans le mémoire n°1 de la partie appelante un renvoi à une pièce n°18 intitulée « communiqués de presse

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CA

Chbre de l'expropriation

6946a7cb75782d5f06fa4222

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur la pièce n°18 visée en page 20 du mémoire n° 1 de la partie appelante : Il est exact que figure dans le mémoire n°1 de la partie appelante un renvoi à une pièce n°18 intitulée « communiqué de presse

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CA

Chbre de l'expropriation

6946ab6c75782d5f06fafa50

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur la pièce n°10 visée en page 10 du mémoire n° 1 de la partie appelante : Il est exact que figure dans le mémoire n°1 de la partie appelante un renvoi à une pièce n°10 intitulée « comparatif des biens

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CA

Chbre de l'expropriation

6946a7af75782d5f06fa3dbe

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur la pièce n°18 visée en page 20 du mémoire n° 1 de la partie appelante : Il est exact que figure dans le mémoire n°1 de la partie appelante un renvoi à une pièce n°18 intitulée « communiqué de presse

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CA

Chbre de l'expropriation

6946a7bd75782d5f06fa3ff9

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

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CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7a75782d5f06fafc7a

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

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Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876a0

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

Selon les termes de l'article L230-3 du Code du Travail : "Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur ou le chef d'établissement, il incombe à chaque travailleur de prendre soin

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Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8adc6

Appel

27 février 2008

27 février 2008

BRUN (avocats au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : L' affaire a été débattue le 22 JANVIER 2008, en audience publique, Monsieur Pierre D' HERVE ayant fait le rapport prescrit par l' article

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CA

5ème Chambre

686767027c03803a32c27235

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L411-1 et L411-3 du Code du travail.

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CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e42

Appel

25 février 2021

25 février 2021

1985 à [Localité 1] (45000) [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Pascal LAVISSE, membre de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC, avocat au barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉS : - Timbre

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CA

1ère Chambre

65a238047ca18b0008e57fee

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article L721-3 du code de commerce prévoit que les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

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CA

Chambre 4-8a

662c94e6b787c4000862f4d1

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le régime général est défini à l'article L200-1 du Code de la sécurité sociale et couvre un certain nombre de risques : maladie, vieillesse, prestations familiales, protection universelle maladie, autonomie

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