Il demande à la cour, sur le fondement de l'article L343-4 du code de la consommation : À titre principal - de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions À titre subsidiaire, pour

Et statuant à nouveau, Vu l'article L 213-4-5 COJ, Vu l'article R 312-35 C.Consomm. Vu les articles L 311-1, L 312-12 à L 312-40 C.Consomm. et l'article D 312-16 C.Consomm.

Ce texte renvoie au dispositions de l'article L331-5 du code de la consommation qui dispose qu'en cas de saisie immobilière lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne

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Il résulte en outre de l'article L311-1 du code de l'organisation judiciaire que la cour d'appel statue souverainement sur le fond des affaires.

au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du C. P. C., Condamner les époux Z...

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2020, dénoncé le 13 novembre 2020, Mme [O] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires détenus par la GMF dans les livres de la Banque postale, pour avoir paiement d'une somme de 40

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greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.. ****** Par acte notarié du 25 avril 1963, les époux [W] [G] et [Z] [I] ont donné à bail pour une durée de 40

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